Guide ultime de démarrage : Les 10 étapes clés pour créer votre micro-entreprise
Vous envisagez de vous lancer en tant qu'indépendant ? Opter pour la micro-entreprise est une excellente décision ! Avec son régime fiscal et social avantageux, ce statut est idéal pour ceux qui démarrent leur activité. La bonne nouvelle ? Les formalités de création sont simplifiées : pas de capital initial nécessaire, ni de statuts compliqués à mettre en place. Toutefois, comme tout projet, il est important de prêter attention à certaines étapes afin d’éviter les erreurs courantes. Pour vous guider au mieux, découvrez les 10 étapes clés pour un démarrage réussi. Suivez le guide !
Étape n°1 - Vérifiez votre éligibilité au statut
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à une grande partie de la population sans conditions de ressources ou de diplôme.
Vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et être :
Étudiant,
Salarié,
Chômeur,
Retraité,
Ressortissant européen,
Étranger avec une carte de résident,
Mineur entre 16 et 18 ans et émancipé sur décision d’un juge.
Il existe cependant quelques professions qui sont exclues du dispositif. C’est notamment le cas pour les activités suivantes :
Certaines activités réglementées (médecin, avocat, comptable, notaire, juriste, infirmière, etc.) ;
Les activités agricoles (y compris le jardinage si l’activité est exclusive) ;
Les activités d’agent d’assurance ;
Les activités artistiques soumises aux droits d’auteur.
Il est donc essentiel de vous informer au préalable afin de savoir si votre profession est autorisée avec ce statut.
Bon à savoir
Lire aussi : Auto-entrepreneur : un statut idéal pour une reconversion professionnelle
Étape n°2 - Connectez vous sur le guichet unique
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les démarches de création ou de modification d’une micro-entreprise s’effectuent en ligne sur le portail e-Procédures de l’INPI. Vous pouvez facilement vous connecter à ce guichet unique grâce à une identification via France Connect.
Sur le site de l’INPI cliquez sur « Formalités », « Créer une entreprise », et sélectionnez « Entrepreneur individuel », puis cochez « Oui » à la question « L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? ». Un certain nombre d’informations vous seront ensuite demandées pour créer votre auto-entreprise.
Bon à savoir : La création d’une micro-entreprise sur la plateforme de l’INPI est totalement gratuite si vous réalisez les démarches vous-même. Cependant, ces démarches sont souvent longues et compliquées. Espace Auto-entrepreneur vous propose une inscription simplifiée et un traitement de votre dossier en 24h.
Étape n°3 - Complétez le formulaire d’inscription
Une fois connecté au guichet unique, vous devez remplir un formulaire avec vos informations personnelles et professionnelles :
Votre nom et prénom(s) ;
Votre adresse ;
Votre date de naissance ;
Votre nationalité.
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée en France,
L’activité principale que vous souhaitez exercer,
Le type de l’activité que vous souhaitez exercer (en cas d’activités multiples, il faut indiquer la plus importante) ;
La date de début de l’activité ;
La nature de l’activité : ambulante, permanente, sédentaire, saisonnière.
Les artisans et les commerçants doivent également mentionner :
Le nom commercial choisi : il est possible de créer une micro-entreprise sous un nom différent et plus attractif pour les clients que votre nom et votre prénom.
L’origine du fonds de commerce (création ou achat d’un fonds de commerce existant).
N’oubliez pas de cocher la case “oui” pour la demande d’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous êtes éligible. Cette aide vous permet de bénéficier d’une réduction de 50% sur vos cotisations sociales lors de votre première année. Si par mégarde, vous avez coché “non”, alors sachez que vous pourrez envoyer une demande à l’URSSAF dans un délai de 3 mois suite à votre inscription.
Étape n°4 - Choisissez la périodicité de déclaration et de versement
Lorsque vous complétez votre formulaire d’inscription, vous devez également choisir une périodicité de déclaration et de versement de vos cotisations. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez payer des cotisations sociales qui correspondent à un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage est de :
12,3% pour les activités de vente de marchandise,
21,1% pour les prestations de services (BNC),
21,1% pour les professions libérales relevant de la Cipav,
et de 21,2% pour les prestations de services (BIC).
Vous avez deux choix pour payer vos cotisations :
- Le versement mensuel : Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations tous les mois.
- Le versement trimestriel : Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations tous les trimestres.
Afin de faciliter la tenue de votre comptabilité, nous vous conseillons d’opter pour la déclaration mensuelle. Si vous optez pour la déclaration trimestrielle, assurez-vous de mettre de côté chaque mois la somme correspondante au paiement de vos cotisations pour ne pas être en incapacité de les payer le moment venu.
Lire aussi : Les cotisations fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur
Étape n°5 - Sélectionnez votre mode d’imposition
Niveau fiscalité, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes d’imposition :
Le régime d’imposition classique : C’est le régime fiscal par défaut. L’auto-entrepreneur est imposé sur ses revenus annuels après un abattement de 71 % pour les activités de vente, de 50 % pour les activités de prestations de services (BIC), et de 34 % pour les activités de prestations de services (BNC) et les activités libérales. Avec cette option, vous paierez l’impôt sur le revenu une fois par an, et son montant sera plus ou moins élevé en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Ce régime fiscal vous permet de payer vos impôts progressivement, en même temps que vos charges sociales. Cette option est intéressante car elle vous permet d’anticiper et d’étaler le paiement de vos impôts sur l’année.
Si vous êtes une personne seule et prévoyez un revenu annuel inférieur à 10 777 € après abattement, alors vous n’êtes pas imposable avec la première option. Dans ce cas, nous vous conseillons de ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le choix d’un régime d’imposition doit se faire au cas par cas, en prenant en compte plusieurs éléments comme la composition du foyer, le taux d’abattement et la prédiction de vos revenus.
Lire aussi : L’imposition des auto-entrepreneurs en bref
Étape n°6 - Transmettez les pièces justificatives demandées
Pour valider votre demande en ligne, vous devrez télécharger et transmettre un certain nombre de pièces justificatives sur le portail e-Procédures.
Les pièces justificatives systématiquement demandées sont les suivantes :
Une photocopie de votre carte d’identité,
Un justificatif de domicile,
Une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Ensuite, selon votre situation, des pièces justificatives complémentaires peuvent vous être demandées :
Si vous êtes marié : Un justificatif d’information du conjoint sur les conséquences liées aux dettes professionnelles,
Si vous exercez une activité réglementée : Une copie du diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle,
Si vous êtes commerçant : une attestation de non-condamnation.
Étape n°7 - Patientez pendant la réception de vos documents
Félicitations, votre démarche d’inscription est presque terminée ! Il ne vous reste plus qu’à attendre la réception de vos documents pour vous mettre au travail.
Après réception de votre demande, l'INPI transmet votre demande au CFE (centre des formalités des entreprises) concerné :
L'Urssaf pour les professions libérales,
La CMA pour les artisans,
La CCI pour les commerçants,
Le greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.
Après le traitement de votre déclaration d'activité par le CFE compétent, attendez entre 1 à 4 semaines pour obtenir une lettre de l'INSEE. Ce document est votre preuve d'enregistrement au répertoire SIRENE, il contient votre numéro SIRET, essentiel pour débuter votre activité. Gardez cette lettre en lieu sûr !
Dans les semaines suivantes, attendez-vous à un autre courrier nommé « notification d’affiliation ». Ce dernier atteste de votre adhésion à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ainsi qu'à la CPAM.
Étape n°8 - Créez votre espace Urssaf
La création de votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’Urssaf est une étape indispensable ! Cet espace vous permettra de gérer votre activité au quotidien.
Vous devrez notamment passer par cette plateforme pour déclarer vos chiffres d’affaires chaque mois (ou trimestre), payer vos cotisations et échanger avec l’Urssaf. Vous y retrouverez également l’ensemble de vos attestations et l’historique de vos déclarations.
Pour créer votre espace auto-entrepreneur, rendez-vous sur auto-entrepreneur.urssaf.fr. Accédez à la rubrique “Mon compte” et sélectionnez “Je n'ai pas encore de compte”. Puis suivez les étapes, en renseignant vos informations personnelles ainsi que votre Siret et votre numéro de Sécurité sociale. Enfin, choisissez un mot de passe pour accéder à votre compte de manière sécurisée.
Étape n°9 - Souscrivez à une assurance professionnelle
Si l’assurance professionnelle n’est pas obligatoire pour la majorité des activités, certaines professions vous obligent à souscrire un contrat. Son rôle ? Vous protégez contre l’ensemble des dommages involontaires que vous pourriez causer à un tiers durant l’exercice de votre activité. Les activités réglementées requièrent souvent une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui vous coûtera entre 50 et 200 € par an. Des assurances additionnelles peuvent être imposées en fonction de votre domaine, comme l'assurance responsabilité décennale pour le bâtiment ou l'assurance responsabilité civile médicale dans le domaine de la santé.
Bon à savoir
Étape n°10 - Respectez les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
Grâce à une comptabilité allégée, le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour débuter votre carrière d’indépendant. Il existe cependant quelques obligations comptables à connaître pour gérer votre activité :
L’édition de factures : Chaque transaction entre professionnels doit être accompagnée d'une facture conforme aux normes en vigueur. Celle-ci doit notamment mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro SIRET, la date, la désignation du service ou du produit, le prix hors taxes, et le montant total à payer. Les opérations réalisées pour un particulier ne nécessitent pas obligatoirement de facture, sauf si celui-ci en fait la demande.
La tenue d’un livre de recettes : Vous devez noter de manière chronologique toutes vos recettes professionnelles, en détaillant la source, le montant, la date et le client concerné. Ce livre permet de faciliter le suivi de vos transactions et d’assurer la transparence de vos opérations. Si votre activité est de nature commerciale, vous devez également tenir un registre des achats.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise : Il est essentiel de séparer vos transactions personnelles de vos opérations professionnelles. En ouvrant un compte bancaire spécifique pour votre auto-entreprise, vous assurez une meilleure gestion de vos finances et facilitez le suivi de votre activité. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire si vous réalisez plus de 10 000€ de chiffres d’affaires deux années de suite.
Vous êtes maintenant prêt à démarrer votre activité dans les meilleures conditions et à générer vos premiers revenus d’auto-entrepreneur. Bon courage dans cette nouvelle aventure entrepreneuriale !
Besoin d’aide pour créer votre micro-entreprise ? Nos experts sont disponibles 7 jours sur 7 pour vous aider dans vos démarches en cas de besoin d’assistance.
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