L’URSSAF : le CFE des auto-entrepreneurs libéraux
L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, plus connue sous le nom de l’URSSAF, a une double casquette auprès des auto-entrepreneurs : elle collecte les cotisations de toutes les micro-entreprises et fait office de CFE (Centre de formalités des entreprises) pour les auto-entrepreneurs libéraux. Découvrez les missions de l’URSSAF et les micro-entrepreneurs dépendant de cet organisme.
Auto-entrepreneur : qu’est-ce que l’URSSAF ?
En sa qualité d’organisme privé en charge d’une mission de service public, l’URSSAF a pour principale mission de collecter les cotisations de toutes les entreprises, indépendamment de leur statut (EURL, SAS, auto-entreprise, etc.). Mais elle a également un second rôle au quotidien, celui d’être le CFE des auto-entrepreneurs libéraux.
L’URSSAF, un organisme au service de toutes les entreprises
En France, on compte 22 URSSAF régionales rattachées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Dépendant du Ministère des Solidarités et de la Santé et du Ministère de l'Action et des Comptes publics, ces organismes privés sont chargés d'une mission de service public auprès de toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises.
À ce titre, la mission principale des différentes Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est de collecter les cotisations salariales et patronales, celles-ci servant à financer la protection sociale des travailleurs, à savoir :
- le remboursement des soins médicaux ;
- les indemnités en cas d’arrêt de travail ;
- l'indemnisation des congés maternité et paternité ;
- le paiement de la retraite de base ;
- l'aide au logement ;
- le financement de l'assurance chômage ;
- ou encore la prévoyance (invalidité, décès, etc.).
Auprès des entreprises françaises, le rôle de l’URSSAF ne s’arrête toutefois pas à la seule collecte des cotisations. En effet, cet organisme a d’autres missions au quotidien :
- immatriculer les cotisants et assurer leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale ;
- gérer la DSN (Déclaration sociale nominative) qui permet aux entreprises de réaliser leurs déclarations sociales ;
- redistribuer les cotisations perçues auprès des caisses prestataires (pour l’assurance maladie, la prévoyance, la retraite, etc.) ;
- contrôler les entreprises afin de vérifier la véracité de leurs déclarations ;
- assurer le recouvrement des créances des entreprises en cas d’erreur ou d’absence de paiement des cotisations ;
- lutter contre l'évasion fiscale, notamment en détectant les situations de travail dissimulé ;
- proposer des services de paiement spécifiques, tel que le Cesu (Chèque emploi service universel) pour les particuliers par exemple.
L’URSSAF, une double mission auprès des auto-entrepreneurs
En plus d’assurer ces missions auprès de toutes les entreprises et sociétés tricolores, l’URSSAF a également un double rôle spécifique auprès des micro-entrepreneurs.
- Le Centre de formalités des entreprises : en premier lieu, l’URSSAF est le CFE des auto-entrepreneurs ayant une activité libérale. Pour les auto-entreprises concernées, il fait donc office d’interlocuteur dédié pour toutes les démarches du quotidien (création d’activité, modification de l'auto-entreprise, accompagnement, etc.).
- La collecte des cotisations : mais l’URSSAF a également une mission essentielle auprès de tous les micro-entrepreneurs et pas uniquement ceux dont l’activité est libérale. En effet, il est chargé de collecter les cotisations sociales des indépendants afin de financer leur protection sociale.
L’URSSAF, le CFE des auto-entreprises libérales
Au même titre que la CCI pour les commerçants et que la CMA pour les artisans, l’URSSAF est le Centre de formalités des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs ayant une activité libérale. À cette fin, cet organisme dispose de plusieurs missions spécifiques si vous exercez une telle activité.
Quels auto-entrepreneurs sont rattachés à l’URSSAF ?
En tant qu'auto entrepreneur, vous dépendez de l'URSSAF uniquement si vous exercez une activité libérale. Cela concerne l'ensemble des professions non salariées qui n'appartiennent pas aux secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et de l'agriculture. Plus concrètement, on distingue principalement deux catégories de professions libérales pouvant être exercées sous le régime de la micro-entreprise et qui sont rattachées à l’URSSAF.
- Les auto-entreprises relevant de la CIPAV : si votre activité relève de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), le CFE de votre auto-entreprise est l’URSSAF. C’est le cas notamment si vous êtes architecte, formateur, traducteur, expert automobile, moniteur de ski ou encore si vous exercez une activité de santé autorisée en auto-entreprise (ostéopathe, psychologue, chiropracteur, etc.).
- Les auto-entreprises relevant de la SSI : si votre auto-entreprise libérale relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), vous êtes également rattaché à l’URSSAF. Cela concerne les auto-entrepreneurs consultants, dessinateurs, designers ou encore exploitants d’auto-école par exemple.
Bon à savoir
Quel est le CFE des auto-entrepreneurs non libéraux ?
Si vous n’êtes pas auto-entrepreneur libéral, vous ne dépendez pas de l’URSSAF. Vous êtes donc rattaché à l’un des 3 autres Centres de formalités des entreprises existants. Ainsi, le CFE de votre auto-entreprise est :
- la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) si vous êtes auto-entrepreneur artisan (maçon, plombier, coiffeur, créateur de bijoux, etc.) ;
- la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) si vous avez une activité commerciale (commerçant ambulant, fournisseur de logements, brocanteur, vendeur de vêtements, etc.) ;
- le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial en auto-entreprise.
À noter
Quelles sont les missions de l’URSSAF pour les auto-entreprises libérales ?
Au quotidien, l'URSSAF est votre interlocuteur privilégié si vous exercez une activité libérale en auto-entreprise. Vous pouvez donc le contacter pour différents motifs.
- La création de votre auto-entreprise : bien que le formulaire de création de l'auto-entreprise soit à remplir en ligne sur e-Procédures, il est ensuite adressé à l'URSSAF. À cette occasion, vous devrez également envoyer un justificatif d'identité et, éventuellement, une preuve de qualification si vous exercez une activité spécifique. L'URSSAF procédera ensuite à la validation de votre dossier, avant que l'INSEE ne vous adresse votre SIRET, marquant le début de votre activité.
- La déclaration du chiffre d'affaires : c'est sur le site de l'URSSAF que l'auto-entrepreneur peut déclarer le chiffre d'affaires de son auto-entreprise et payer les cotisations dont il est redevable.
- L’assistance aux auto-entrepreneurs : au même titre que les autres Centres de formalités des entreprises, l'URSSAF a pour mission de vous conseiller et de vous informer pour toutes vos démarches relatives à votre auto-entreprise. Plusieurs services peuvent d'ailleurs être proposés aux auto-entrepreneurs libéraux, comme des formations, des entretiens individuels ou des ateliers.
Bon à savoir
Quelles sont les particularités des auto entrepreneurs libéraux ?
En plus d’être rattachés à l’URSSAF, les indépendants libéraux se distinguent des autres auto-entrepreneurs sur différents points. Cela concerne d'ailleurs tout particulièrement 4 facettes de votre activité.
- Votre imposition : en tant qu’auto-entrepreneur libéral rattaché à l’URSSAF, vos revenus sont soumis à l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), à ne pas confondre avec les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui s’appliquent aux auto-entreprises commerciales et artisanales.
- Vos cotisations sociales : les micro-entreprises libérales doivent s’acquitter de cotisations sociales correspondant à 21,1 % de leur chiffre d’affaires (21,2 % pour les auto-entrepreneurs rattachés à la Cipav). À titre d’exemple, ce taux est de 12,3 % pour les commerçants.
- Votre abattement : lors du calcul de votre impôt sur le revenu, vous profitez d’un abattement automatique de 34 % en tant que micro-entrepreneur libéral dépendant de l’URSSAF. Ce taux est moins important que pour les artisans (50 %) et les commerçants (71 %) car l’administration considère que vos charges sont moins élevées que pour ces deux autres types d’activité.
- Votre versement libératoire : le versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, les deux étant prélevés directement par l’URSSAF suite à votre déclaration de chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur libéral, le taux appliqué correspond à 2,2 % de votre chiffre d’affaires, contre 1,7 % pour les artisans et 1 % pour les commerçants.
Bon à savoir
L’URSSAF, son rôle auprès de tous les auto entrepreneurs
L’URSSAF n’est pas uniquement le Centre de formalités des entreprises des indépendants libéraux. En effet, cet organisme occupe plusieurs fonctions auprès de tous les auto-entrepreneurs, indépendamment de la nature de leur activité.
- La déclaration de chiffre d’affaires : que vous soyez auto-entrepreneur libéral, artisan ou commerçant, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires sur le site ou l’application mobile de l’URSSAF. C’est également via cet organisme qu’il vous faut payer les cotisations dont vous êtes redevable.
- Le recouvrement des cotisations : afin de financer le régime général de la Sécurité sociale, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et fiscales des auto-entreprises. En cas d'impayé, cet organisme se charge également du recouvrement des cotisations, notamment via des démarches juridiques auprès des contrevenants.
- La redistribution : une fois les cotisations collectées auprès des auto-entrepreneurs, l'URSSAF les redistribue aux caisses prestataires. Elles servent alors à financer le remboursement des soins médicaux et des indemnités en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'arrêt maladie ou de congés maternité de l'auto-entrepreneure par exemple. Elles permettent également le financement des allocations familiales et des retraites de base.
- Le contrôle des déclarations : l'URSSAF veille également à la bonne application de la réglementation de la part des auto-entreprises, qu’elles soient libérales, artisanales ou commerciales, notamment en contrôlant qu'il n'y a pas d'erreur fortuite ou intentionnelle de la part du cotisant.
- L'accompagnement : l'URSSAF propose différents services d'aide et d'accompagnement auprès des auto-entrepreneurs, mais également d'autres publics (particuliers, associations, etc.). Cet organisme propose d’ailleurs le CESU (Chèque emploi service universel), permettant notamment aux particuliers de payer les auto-entrepreneurs de services à la personne auxquels ils font appel.
- Les informations essentielles : l'URSSAF met à votre disposition des informations actualisés régulièrement, ainsi qu'un guide officiel pour tout savoir sur le régime de l'auto-entreprise (conditions d'exercice, cotisations, plafonds de chiffre d'affaires, etc.).
- L’actualité du statut : depuis le site de l'URSSAF, vous pouvez consulter toutes les actualités concernant les auto-entrepreneurs, notamment en ce qui concerne les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre et le calendrier de vos déclarations.
À noter
Auto-entrepreneur : déclaration et paiement à l’URSSAF
Comme nous l’avons vu, le rôle principal de l’URSSAF est de collecter les cotisations des auto-entrepreneurs, et ce, quel que soit leur type d’activité. Pour être en règle, il est néanmoins important de suivre quelques règles lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.
Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur sur l’URSSAF ?
Quelle que soit la nature de votre activité, vous avez l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise par voie électronique. Pour cela, vous disposez néanmoins de deux solutions différentes.
- La plateforme Auto-Entrepreneur de l’URSSAF : en plus de sa plateforme dédiée à toutes les entreprises, l'URSSAF propose un site dédié aux seuls auto-entrepreneurs. Après avoir créé un compte, il vous permet de déclarer vos revenus, de payer vos charges, d'échanger avec votre URSSAF et de télécharger vos attestations (chiffre d'affaires, vigilance, etc.).
- L'application Auto-Entrepreneur de l'URSSAF : disponible depuis 2018, cette application mobile vous offre toutes les fonctionnalités proposées par le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF (déclaration, paiement, échanges, historique, etc.). Elle est téléchargeable gratuitement sur le PlayStore pour les smartphones et tablettes Android et sur l'AppStore pour les iPhone et les iPad.
URSSAF : quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Lors de la création de votre auto-entreprise, que vous l'ayez réalisée via l'URSSAF ou non, vous avez dû choisir la fréquence à laquelle vous allez déclarer votre chiffre d'affaires. Vous disposez en effet de deux options.
- Déclaration mensuelle : sauf mention contraire de votre part, vous devez déclarer le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise tous les mois sur le site ou l'application de l'URSSAF. Pour cela, vous avez jusqu'au dernier jour du mois M+1 pour déclarer vos encaissements du mois M.
- Déclaration trimestrielle : vous pouvez également décider de déclarer votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur à l'URSSAF tous les 3 mois. Vous n'aurez donc que 4 déclarations à réaliser dans l'année. Celles-ci doivent intervenir au plus tard le 31 janvier (pour le chiffre d'affaires d'octobre, novembre et décembre), le 30 avril (janvier à mars), le 31 juillet (avril à juin) et le 31 octobre (juillet à septembre).
Si vous souhaitez modifier la périodicité de déclaration de chiffre d'affaires de votre auto-entreprise, vous avez jusqu'au 31 octobre de l'année en cours pour en informer votre CFE, tel que l'URSSAF si vous avez une activité libérale par exemple. La nouvelle fréquence sera alors applicable dès le premier mois ou trimestre de l'année suivante.
Bon à savoir
- vos 3 premiers mois de revenus si vous avez opté pour une déclaration mensuelle ;
- vos 2 premiers trimestres de revenus si vous avez choisi la déclaration trimestrielle.
Auto-entreprise : que déclarer à l'URSSAF ?
Quelle que soit la nature de votre activité, la déclaration de votre chiffre d'affaires sur l'URSSAF répond à plusieurs règles spécifiques.
- Une déclaration obligatoire : vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur tous les mois ou tous les trimestres (selon votre option déclarative), et ce, même si vous n’avez eu aucun encaissement sur la période. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une pénalité de retard, voire même à la radiation de votre activité du régime de la micro-entreprise.
- Une déclaration brute : en tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales l'ensemble des sommes hors taxes (HT) que vous avez encaissées sur la période. Vous ne pouvez donc pas déclarer uniquement votre bénéfice ou déduire vos frais de fonctionnement. Si vous n'en êtes plus exonéré, n'oubliez pas non plus qu'il ne faut pas déclarer la TVA encaissée car celle-ci devra être reversée ultérieurement à l'État.
- Une déclaration unique : même si vous cumulez plusieurs activités (commerçant et artisan par exemple), vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au sein de la même déclaration. Toutefois, il est nécessaire de distinguer les revenus provenant de vos différentes activités car ils ne sont pas soumis au même taux de cotisations. Pour cela, vous disposez de trois champs différents sur la déclaration : revenus de professions libérales, revenus de vente de marchandises et revenus de prestations de services commerciales.
Quelles cotisations l'auto-entreprise paye à l'URSSAF ?
Une fois votre déclaration réalisée, l'URSSAF calcule automatiquement le montant des contributions sociales et fiscales dont vous êtes redevable. Notez cependant que vous devez vous acquitter de plusieurs cotisations, chacune avec son propre taux.
- Les cotisations sociales : elles représentent 12,3 % de votre chiffre d'affaires si vous avez une activité commerciale et 21,2 % si vous êtes artisan ou libéral à la Cipav (21,1 % pour les libéraux dépendant de la SSI). Ce poste sert à financer votre protection sociale (remboursement de santé, prévoyance, retraite de base, etc.).
- La taxe CFP : votre auto-entreprise doit aussi s'acquitter d'une Contribution à la formation professionnelle afin de financer votre droit à formation. Elle représente 0,1 % de votre chiffre d'affaires si vous avez une activité commerciale, 0,3 % pour une activité artisanale et 0,2 % pour une activité libérale.
- La taxe pour les frais de chambres consulaires : son rôle est de financer le fonctionnement des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) et des CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat). Elle ne concerne donc que les auto-entrepreneurs artisans et commerçants rattachés à ces CFE. Son montant est compris entre 0,007 % et 0,48 % de votre chiffre d'affaires selon la nature de votre activité et votre domiciliation.
- Le prélèvement libératoire : si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, un taux supplémentaire s'applique sur vos cotisations sociales afin de payer vos impôts. Le montant à payer représente 1 % de votre chiffre d'affaires pour une auto-entreprise commerciale, 1,7 % pour un artisan et 2,2 % pour les professions libérales.
À noter
le 27/12/2023
le 24/04/2024
le 08/05/2024
le 17/04/2024
le 24/01/2024
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