La relation entre une association loi 1901 et un auto-entrepreneur
Par manque de moyens humains ou de compétences, une association loi 1901 peut faire appel aux services d’un prestataire auto-entrepreneur. Toutefois, cette relation doit être encadrée et transparente afin d’éviter qu’elle ne soit requalifiée en salariat déguisé et qu’elle ne remette en cause la gestion désintéressée de l’association.
Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?
Comme le définit la loi Waldeck-Rousseau, une association loi 1901 est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Autrement dit, une association loi 1901 est une organisation à but non lucratif fondée par au moins deux personnes partageant une même volonté. De plus, l'activité de l'association ne doit pas permettre à un ou plusieurs de ses membres de s'enrichir directement ou indirectement.
Le caractère non lucratif d'une association est véritablement ce qui la distingue d'une entreprise. Malgré tout, elle peut générer des bénéfices dans le cadre de ses activités (organiser des événements, réaliser des actions humaines, donner des cours sportifs ou artistiques, promouvoir une cause, etc.). En revanche, elle n’a pas le droit de les redistribuer à ses membres. Ces bénéfices doivent uniquement servir au bon fonctionnement de l’organisation, conformément à son objet.
À quels intervenants une association peut-elle faire appel ?
Encadrer des activités de loisirs, animer un cours, gérer les tâches administratives, faire le ménage... autant de missions que l'association loi 1901 peut confier à différents types d'intervenants.
Faire appel à des bénévoles et des volontaires
L'association loi 1901 peut tout d'abord faire appel à des bénévoles pour participer au fonctionnement de l'organisation. Il s'agit d'adhérents, de membres, de volontaires ou de tiers qui réalisent des tâches pour l'association sans contrepartie, qu’elle soit financière ou matérielle.
Pour que le bénévolat ne soit pas requalifié en salariat, deux conditions principales doivent être réunies :
- aucune contrepartie ne doit être versée au bénévole : seuls ses frais inhérents à la réalisation de la mission peuvent éventuellement lui être remboursés (transport, repas, hébergement, etc.) ;
- aucun lien de subordination ne doit exister entre le bénévole et l'association : le bénévole est libre dans la fixation de son temps de travail notamment.
Bon à savoir
Embaucher des salariés
Toutefois, toutes les tâches de l’association ne peuvent pas toujours être réalisées par des bénévoles, tout particulièrement au sein des grandes organisations. C’est pourquoi, l’association loi 1901 peut embaucher des salariés. Elle doit alors conclure un contrat de travail afin de pouvoir rémunérer son employé.
On distingue deux dispositifs principaux encadrant et simplifiant l'embauche et la gestion des salariés au sein des associations.
- Le chèque emploi associatif (CEA) : le CEA permet aux associations employeuses d’effectuer les formalités d'embauche de manière simplifiée. Ce dispositif sert notamment à réaliser la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), l'inscription sur le registre du personnel, l'édition du contrat de travail, l'affiliation du salarié au régime d'assurance chômage, ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations sociales.
- Impact Emploi : il s'agit d'un service de l'URSSAF pour la gestion de l'emploi dans le secteur associatif. Il permet à ce qu'un tiers de confiance effectue pour le compte de l'association employeuse l'ensemble des démarches liées à l'embauche de personnel (édition des fiches de paie, déclarations sociales et fiscales, etc.).
Bon à savoir
Recourir aux services d’un prestataire
La dernière solution consiste à recourir aux services d'un prestataire externe. Le plus souvent, il s'agit d'un travailleur indépendant, pouvant notamment exercer avec le statut d'auto-entrepreneur. Selon l’objet et les besoins de l’association loi 1901, celle-ci peut faire appel à de nombreux types d’intervenants :
- un professeur de sport (danse, fitness, yoga, etc.) ;
- un professeur d’art (musique, peinture, etc.) ;
- un enseignant (français, langue étrangère, etc.) ;
- un comptable ou un gestionnaire ;
- ou encore un dépanneur informatique.
Le recours à un prestataire externe, notamment micro-entrepreneur, présente de nombreux avantages pour l’association loi 1901 :
- pallier le manque de bénévoles et de salariés ;
- apporter des compétences spécifiques ;
- proposer des services additionnels aux adhérents ;
- limiter le coût financier de l'opération (pas de cotisations sociales à verser, prestataire potentiellement exonéré de TVA, etc.) ;
- limiter les formalités administratives (pas de DPAE à réaliser, aucun contrat de travail à établir, etc.).
Association loi 1901 : comment faire appel à un auto-entrepreneur ?
Pour faire appel à un prestataire externe, a fortiori avec le statut d'auto-entrepreneur, l'association loi 1901 se doit de respecter plusieurs règles, notamment pour éviter que la relation ne soit requalifiée en salariat déguisé. C’est tout particulièrement vrai dans le cas d’une prestation récurrente.
Établir un cahier des charges
Idéalement, l'association doit établir un cahier des charges pour encadrer l'objet et le périmètre de la prestation réalisée par l'auto-entrepreneur. Ce document présente plusieurs intérêts :
- définir les objectifs de la mission et les attentes de l'association ;
- permettre à l'auto-entrepreneur de formuler une proposition répondant à ces objectifs ;
- indiquer les conditions dans lesquelles la mission doit être réalisée (nature, durée, ressources nécessaires, calendrier, budget, etc.) ;
- spécifier éventuellement les conditions de sélection des prestataires.
Mettre en concurrence les prestataires
Pour comparer les prestataires et choisir un intervenant, l’association loi 1901 doit idéalement respecter certains principes de transparence et d’équité.
- Demander des références : les candidats doivent présenter leurs activités, leurs expériences, les missions similaires déjà réalisées ou encore leurs clients. Il est d’ailleurs préférable de limiter le nombre de candidatures en interrogeant uniquement une liste retreinte de prestataires potentiels.
- Garantir la transparence : toutes les règles de mise en concurrence doivent être communiquées aux candidats et ces derniers doivent savoir qu'ils sont en concurrence avec d'autres prestataires.
- Prendre une décision collégiale : en plus d'être conforme au cahier des charges initial, la sélection d'un prestataire auto-entrepreneur doit être prise à plusieurs, notamment via un comité de sélection (président, secrétaire, trésorier, etc.).
Encadrer contractuellement la relation
Un contrat, tel qu' un contrat de prestation de services, doit idéalement être établi entre l'association loi 1901 et l'auto-entrepreneur retenu. Il sert à définir toutes les modalités de l'intervention du prestataire : la nature de la mission, les objectifs, les méthodes de travail, le planning, la rémunération, les conditions de rupture de la mission, etc.
De même, il est recommandé que le contrat soit validé lors d'une assemblée générale et que le recours au prestataire soit mentionné dans le procès-verbal. Cela permettra de limiter les risques de litiges et d’éventuels conflits d’intérêts, notamment si le prestataire retenu est proche d’un des membres de l’association.
Bon à savoir
Éviter le salariat déguisé
Il convient d'être vigilant car la relation de travail entre l'association et l'auto-entrepreneur peut être requalifiée en salariat déguisé s'il existe un lien de subordination. La Cour de cassation considère que celui-ci « est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ».
Du point de vue de l’administration, ce lien de subordination peut se manifester de plusieurs manières, notamment si :
- l'association impose des conditions de travail à l'auto-entrepreneur (horaires, durée, etc.) ;
- les missions sont exclusivement réalisées dans les locaux de l'association, au moyen des ressources matérielles mises à disposition par celle-ci ;
- l’association peut sanctionner l’auto-entrepreneur et/ou a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler la prestation ;
- l'association est l'unique client du micro-entrepreneur : il est d’ailleurs totalement interdit de créer une auto-entreprise pour proposer uniquement ses services à une association, a fortiori en étant membre de celle-ci ;
- l’auto-entrepreneur était salarié de l’association ou bénévole par le passé.
Bon à savoir
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