Le cumul d’activités en auto-entreprise
Il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises. En revanche, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein d’une même auto-entreprise. Vous pouvez également cumuler vos revenus d’auto-entrepreneur avec une autre activité (salarié, retraité, etc.). Découvrez les conditions à respecter pour bénéficier de ce cumul d’activités.
Peut-on avoir plusieurs auto-entreprises ?
L’obligation d’avoir une seule micro-entreprise
La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle : elle est créée par une personne physique. Or, contrairement à une société créée par une personne morale, une personne physique ne peut détenir qu'un seul numéro SIRET. Il s'agit d'un numéro à 14 chiffres, délivré par l'INSEE, qui permet d'identifier votre établissement.
Lire aussi : Tout savoir sur le SIRET d’une auto-entreprise
Une raison explique cette règle : il n'existe pas de distinction entre la personne physique et son entreprise, les deux ne faisant qu'un. Par conséquent, il n’est pas possible d’avoir plusieurs auto-entreprises. En revanche, vous avez la possibilité d'exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise.
Les activités autorisées en auto-entreprise
Que vous exerciez une ou plusieurs activités, les activités autorisées en micro-entreprise sont réparties en 3 catégories distinctes. Cette catégorisation détermine notamment vos obligations (immatriculation, comptabilité, etc.) et le montant de vos cotisations pour chaque activité.
- Les activités libérales : seules les activités libérales relevant de la Cipav ou de la SSI peuvent être exercées avec le statut de micro-entrepreneur. Cela inclut notamment les architectes, les consultants ou encore les dessinateurs.
- Les activités artisanales : seules les activités artisanales impliquant la réparation, la production ou la transformation d'objets demandant une intervention manuelle sont autorisées en auto-entreprise (maçon, céramiste, etc.). Cette activité nécessite d'être immatriculé au Répertoire des métiers et de présenter les qualifications professionnelles requises.
- Les activités commerciales : cela regroupe l'achat-revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de certaines prestations de services commerciales (restauration rapide par exemple). Quelle que soit la nature de l’activité exercée, votre micro-entreprise doit être immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
En revanche, certaines activités sont interdites en auto-entreprise, y compris si elles sont exercées à titre secondaire. Cela concerne principalement 4 domaines d'activité.
- Les activités agricoles : les activités agricoles rattachées à la MSA (Mutualité sociale agricole) ne peuvent pas être exercées avec le statut d'auto-entrepreneur. Cela concerne notamment les éleveurs, les cultivateurs ou encore les paysagistes.
- Les activités libérales ne relevant pas de la Cipav ou de la SSI : expert-comptable, médecin, infirmier, avocat, notaire... autant de professions libérales qui dépendent d'une autre caisse de retraite que la SSI ou la Cipav. Elles ne peuvent donc pas être exercées en auto-entreprise.
- Les activités relevant de la TVA immobilière : les agents immobiliers, les lotisseurs ou encore les marchands de bien sont exclues du régime de la micro-entreprise car ils relèvent de la TVA immobilière. Ce n'est toutefois pas le cas des loueurs meublés de tourisme.
- Certaines activités artistiques : les activités relevant de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement Agessa et Maison des artistes) et qui sont rémunérées en droits d'auteur sont exclues du régime. Cela peut concerner les peintres artistiques, les auteurs ou encore les illustrateurs.
Lire aussi : Les activités autorisées et exclues en micro-entreprise
Peut-on avoir plusieurs activités au sein d’une même auto-entreprise ?
Les particularités du cumul d’activités en micro-entreprise
À défaut d’avoir plusieurs auto-entreprises, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise. Toutefois, ce cumul répond à plusieurs spécificités.
- Des activités similaires ou distinctes : vous êtes libre de cumuler plusieurs activités relevant de la même catégorie (2 activités libérales par exemple) ou distinctes (commerciale et artisanale par exemple). La seule obligation est que ces différentes activités soient toutes autorisées avec le statut d’auto-entrepreneur.
- La détermination de l'activité principale : malgré le cumul, vous devez identifier votre activité principale. Du point de vue fiscal, il s'agit de celle générant le plus de chiffre d'affaires. C’est cette activité qui va déterminer le code APE de votre auto-entreprise.
- La tenue de la comptabilité : vous avez l’obligation d’avoir une comptabilité distincte pour chacune des activités exercées. Cela vous impose de tenir un livre des recettes et éventuellement un registre des achats pour chaque activité.
- Une seule déclaration : lors de la déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, vous devez déclarer simultanément vos revenus tirés de vos différentes activités. Attention d’ailleurs à bien les distinguer si votre chiffre d’affaires provient d’activités de nature différente (artisanale et commerciale par exemple).
- Vos cotisations sociales : un taux spécifique s’applique pour chaque catégorie de revenus. Il est de 12,8 % sur le chiffre d’affaires provenant d’une activité commerciale. Il est de 22 % sur le chiffre d’affaires provenant d’une activité artisanale ou libérale (22,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav).
Lire aussi : Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Un cumul n’augmentant pas votre plafond de chiffre d’affaires
Plus important encore : le cumul de plusieurs activités n'augmente pas votre seuil de chiffre d'affaires, au-delà duquel vous perdez le bénéficie du régime. Dans ce cas, c’est votre activité principale qui va déterminer les plafonds à respecter. Cette situation peut notamment se produire si :
- vous êtes coiffeur (activité artisanale) et vous vendez des produits de beauté (activité commerciale) ;
- vous êtes électricien (activité artisanale) et vous revendez du matériel à vos clients (activité commerciale) ;
- vous vendez des vêtements (activité commerciale) et proposez des retouches (activité artisanale) ;
- vous êtes à la fois graphiste (activité libérale) et photographe (activité libérale).
Lire aussi : Quel est le plafond de chiffre d’affaires en auto-entreprise ?
La détermination de votre seuil de chiffre d’affaires en cas de cumul
En cas de cumul, le plafond de chiffre d’affaires à respecter dépend de la nature de votre activité principale et secondaire. Plusieurs situations sont donc possibles.
- Vous êtes artisan et commerçant à titre secondaire: votre plafond est de 72 600 € pour votre activité principale, auxquels s'ajoutent 103 700 € pour votre activité commerciale secondaire.
- Vous êtes commerçant et artisan à titre secondaire : votre plafond global est de 176 200 €, au sein duquel votre activité artisanale secondaire ne doit pas représenter plus de 72 600 €.
- Vous avez deux activités similaires: votre plafond est de 72 600 € si vous avez 2 activités libérales ou artisanales et de 176 200 € si vous avez 2 activités commerciales.
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PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CAS DE CUMUL D'ACTIVITÉS |
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Activité principale |
Plafond |
Taux de cotisations |
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Activité secondaire |
Plafond |
Taux de cotisations |
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Plafond global |
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Artisanale |
72 600 € |
22 % |
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Commerciale |
103 700 € |
12,80 % |
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176 300 € |
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Commerciale |
176 200 € |
12,80 % |
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Artisanale |
72 600 € |
22 % |
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176 200 € |
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Artisanale |
72 600 € |
22 % |
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Artisanale |
72 600 € |
22 % |
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72 600 € |
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Commerciale |
176 200 € |
12,80 % |
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Commerciale |
176 200 € |
12,80 % |
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176 200 € |
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Libérale |
72 600 € |
22 %* |
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Libérale |
72 600 € |
22 %* |
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72 600 € |
* 22,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav.
Bon à savoir
Lire aussi : Quel est votre Centre de formalités des entreprises ?
La déclaration d’une nouvelle activité d’auto-entrepreneur
Si vous avez plusieurs activités dès la création de votre micro-entreprise, vous devez déclarer chacune des activités exercées lors de votre déclaration de début d'activité. À cette occasion, vous devez notamment indiquer quelle est votre activité principale.
Vous souhaitez ajouter, supprimer ou modifier une activité par la suite ? Dans ce cas, vous devez informer votre CFE de la modification de vos activités. Cette démarche peut être réalisée sur le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF, via la rubrique « Gérer mon auto-entreprise ».
Lire aussi : Comment modifier mon auto-entreprise ?
Peut-on cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec une autre activité ?
Le cumul d’une micro-entreprise et d’une société
Bien qu’il ne soit pas possible d’avoir deux auto-entreprises, il est possible de cumuler une micro-entreprise avec certaines sociétés. Pour cela, il faut être dirigeant assimilé salarié afin de ne pas relever du même régime de Sécurité sociale qu’en tant qu’auto-entrepreneur. Ce cumul est donc notamment possible si vous êtes :
- gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL ou d'une SELARL ;
- président-directeur, directeur général ou directeur général délégué (rémunéré) d'une SA ou d'une SELAFA ;
- président ou dirigeant rémunéré d'une SAS ou d'une SASU.
En revanche, certains dirigeants disposent du statut de travailleur indépendant et ne peuvent donc pas cumuler leur société avec une auto-entreprise. Cela concerne principalement :
- le gérant associé unique d'une EURL ;
- le gérant majoritaire d'une SARL.
Bon à savoir
Le cumul de votre salaire et de vos revenus d’auto-entrepreneur
Il est possible d'être salarié et auto-entrepreneur, sous réserve de respecter plusieurs conditions essentielles.
- Respecter votre contrat de travail : le cumul salariat et auto-entrepreneur ne doit pas être interdit par votre contrat. Cela peut être le cas si une clause de non-concurrence, de confidentialité ou d'exclusivité vous impose de ne pas avoir une activité annexe, tout particulièrement si les deux sont de même nature.
- Respecter votre devoir de loyauté : vous devez informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise. De plus, vous avez l'interdiction de démarcher les clients de votre entreprise (sans l'autorisation de votre employeur), d'exercer votre activité d'auto-entrepreneur pendant vos heures de travail et d'utiliser les ressources mises à disposition par votre entreprise.
- Ne pas réaliser du salariat déguisé : le plus souvent, il est interdit de travailler pour votre employeur par le biais de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Tout simplement car il ne doit exister aucun lien de subordination entre l'auto-entrepreneur et ses clients.
Lire aussi : Comment être salarié et auto-entrepreneur ?
Le cumul d’activités en tant que fonctionnaire
Il est rare de pouvoir cumuler le statut de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur. Pour que ce cumul soit possible, il faut en effet respecter plusieurs conditions relativement restrictives.
- Ne pas être agent à temps plein ou complet : seuls les agents à temps partiel, non complet ou incomplet ont la possibilité de créer une auto-entreprise (sous conditions). Les agents à temps plein ou complet, pour leur part, doivent consacrer l'intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées.
- Demander une autorisation : avant de créer votre micro-entreprise, vous devez faire une demande auprès de votre administration. De plus, vous devez exercer une activité accessoire, dont la liste est définie par décret (consultant, enseignant, vendeur de biens fabriqués par l'agent, etc.).
- Respecter les principes déontologiques de la fonction publique : l'activité exercée accessoirement ne doit notamment pas mettre en péril le fonctionnement du service public, ni constituer une prise illégale d'intérêts.
Lire aussi : Comment être fonctionnaire et micro-entrepreneur ?
Le cumul de votre pension retraite et de vos revenus de micro-entrepreneur
Vous pouvez cumuler en intégralité votre pension retraite et vos revenus d'auto-entrepreneur dans le cadre du cumul emploi-retraite total, aussi appelé cumul à taux plein. Pour en bénéficier, vous devez toutefois remplir 3 conditions :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge légal du taux plein ;
- avoir liquidé l'ensemble de vos pensions de retraite de base auprès de votre régime de retraite obligatoire.
Ce cumul intégral est aussi possible dans deux autres situations :
- vous n'avez jamais relevé du régime des travailleurs indépendants par le passé ;
- votre activité d'auto-entrepreneur ne relève pas du même régime que votre précédente activité indépendante.
En revanche, le cumul est plafonné si votre nouvelle activité d'auto-entrepreneur relève du même régime que votre précédente activité. Votre pension de base sera en effet suspendue au-delà d'un certain seuil de revenus, dont le montant dépend de la nature de l'activité exercée.
Lire aussi : Comment cumuler pension de retraite et auto-entreprise ?
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