Vous devez également respecter plusieurs conditions aussi demandées pour toucher l'ARE :
- être apte physiquement à travailler ;
- résider sur le territoire national ;
- ne pas percevoir une retraite à taux plein.
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L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en auto-entreprise
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L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé suite à la perte d’un emploi salarié. Vous avez créé une auto-entreprise à la fin de votre contrat de travail ? Vous pouvez cumuler l’allocation chômage et vos revenus d’auto-entrepreneur sous conditions. Découvrez comment en bénéficier.
Qu’est-ce que l’Allocation de retour à l’emploi ?
Un revenu de remplacement pour les personnes au chômage
L'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), appelée plus simplement allocation chômage, est un revenu de remplacement versé par France Travail (ex Pôle emploi) suite à la perte d'un emploi. Cette aide financière doit permettre à la personne privée d'emploi de bénéficier d'un soutien dans la recherche d'un nouveau travail.
L'Allocation d'aide au retour à l'emploi concerne principalement les salariés et les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels). Les travailleurs indépendants peuvent toutefois en bénéficier, mais au titre d’une précédente activité salariée ou publique.
ARE et ATI : quelles différences ?
La couverture sociale des auto-entrepreneurs connaît une particularité notable : vous ne cotisez pas à l’Assurance chômage dans le cadre de votre activité indépendante. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de votre activité en micro-entreprise.
Face à cette situation, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif semblable à l’ARE en 2019 : l’Allocation des travailleurs indépendants. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une aide d'environ 800 €/mois pendant 6 mois au maximum en cas d'arrêt de leur activité. Ce dispositif est toutefois soumis à de très nombreuses conditions :
- avoir exercé une activité non-salariée pendant au moins 2 ans, sans interruption et au sein d'une seule et même entreprise ;
- être inscrit à France Travail et être à la recherche effective d'un emploi ;
- avoir perçu des revenus au titre de votre activité indépendante d'un montant minimal de 10 000 € au moins au cours de l'une des deux dernières années ;
- disposer de ressources personnes inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA), à savoir 635,71 € depuis le 1er avril 2024 ;
- avoir cessé involontairement votre activité indépendante en raison :
- d'une liquidation judiciaire ;
- ou d'un redressement judiciaire ;
- ou d'une activité non viable économiquement : cela correspond à une diminution d'au moins 30 % de vos revenus au titre de l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi. Découvrez ci-dessous les critères d'éligibilité pour les anciens salariés.
- Être involontairement privé d'emploi : votre activité salariée doit avoir pris fin en raison d'un licenciement (pour motif personnel, motif économique ou révocation), d'une rupture conventionnelle, d'un non renouvellement de votre CDD ou d'une démission légitime (déménagement, création d'entreprise, projet de reconversion professionnelle, etc.).
- Être apte à travailler : votre condition physique doit vous permettre l'exercice d'un emploi. Des restrictions peuvent donc s'appliquer, notamment pour les personnes invalides. Vous devez également être domicilié de manière stable en France.
- Être inscrit à France Travail : à l'issue de votre contrat de travail, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois ou suivre une formation dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez également être actif dans votre recherche d'emploi ou dans la création d'une entreprise.
- Avoir une durée d'affiliation minimale : l'ARE ne peut vous être attribuée que si vous avez travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez plus de 53 ans), soit 130 jours ou 910 heures sur la période.
Comment fonctionne l’Allocation de retour à l’emploi ?
Les périodes de travail prises en compte
Comme nous l'avons vu, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois au titre d'une activité salariée dans les 24 derniers mois, et ce, à la date de fin de votre contrat de travail. Plusieurs périodes de travail sont prises en compte dans ce calcul :
- le temps de travail lors de votre dernier emploi ;
- le temps de travail d'un précédent contrat de travail, à condition qu'il ait pris fin moins de 12 mois avant votre inscription à France Travail et que vous n'ayez pas perçu d'allocations chômage au titre de ce contrat ;
- les périodes de formation, à l'exception de celles rémunérées par France Travail ;
- les périodes de suspension de votre contrat de travail : arrêt maladie, accident du travail, congé maternité ou encore congé sabbatique par exemple.
Bon à savoir
Vous pouvez également bénéficier de droits rechargeables si vous aviez repris un emploi salarié alors que vous n'aviez pas totalement épuisé vos précédents droits à l'Allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le montant de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi
Le montant de l'ARE est calculé sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR). Le SJR correspond au total des rémunérations brutes perçues lors des 2 dernières années (3 années si vous avez plus de 53 ans), divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Exemple : vous avez moins de 53 ans, vous avez été salarié au cours des 2 dernières années (sans interruption) et votre rémunération brute sur la période est de 40 000 €. Votre SJR est de 54,72 € (40 000 € / 731 jours calendaires).
Le montant brut journalier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi comprend deux parties :
- une somme fixe de 13,11 € ;
- une somme variable correspondant à 40,4 % de votre SJR.
Le montant brut de l'ARE est obligatoirement compris entre 57 et 75 % de votre SJR. Quant au montant net de l'allocation chômage, il est au minimum de 31,97 €.
Exemple : si votre SJR est de 54,72 €, le montant brut journalier de l’ARE est de 35,22 € (13,11 € + 40,4 % de 54,72 €).
Bon à savoir
Sauf exception, des cotisations correspondant à 3 % de votre SJR sont prélevées sur le montant brut de votre ARE. Votre ARE peut également être réduite de 30 % à partir du 7e mois de versement si votre allocation journalière est supérieure à un précédent salaire journalier brut (sous conditions).
Le versement de l'allocation chômage
L'Allocation d'aide au retour à l'emploi est versée à l'issue d'un délai d'attente de 7 jours après l'inscription à France Travail (sauf exception). Un différé d'indemnisation peut toutefois s'appliquer si vous avez bénéficié d'une indemnité compensatrice de congés payés et/ou d'indemnités de rupture du contrat de travail.
Le versement de l'allocation chômage est réalisé mensuellement, en fonction de l'actualisation de votre situation. Depuis le 1er février 2023, la durée maximale d'indemnisation dépend de la situation du marché du travail :
- jusqu'à 730 jours calendaires si le taux de chômage est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 % sur un trimestre ;
- jusqu'à 548 jours calendaires si le taux de chômage est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur un trimestre.
Bon à savoir
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits (CFD) d'une durée maximale de 182 jours sous conditions.
Peut-on toucher des allocations chômage en auto-entreprise ?
Oui, vous pouvez cumuler l'ARE et vos revenus non-salariés d'auto-entrepreneur, à condition de déclarer être toujours à la recherche d'un emploi. Les modalités de cumul vont toutefois dépendre de la date de création de votre micro-entreprise.
Lire aussi : Comment cumuler chômage et auto-entreprise ?
Vous avez créé votre auto-entreprise avant d'être au chômage
Vous vous êtes inscrit à France Travail après la création de votre micro-entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement votre allocation chômage et vos revenus professionnels d'auto-entrepreneur. Dans cette situation, France travail considère en effet que votre activité indépendante était préexistante à la rupture de votre contrat de travail.
Vous devez toutefois remplir plusieurs conditions pour bénéficier de ce cumul intégral :
- réunir les conditions d'éligibilité à l'ARE abordées précédemment ;
- être inscrit à France Travail et être à la recherche effective d'un emploi ;
- avoir créé votre micro-entreprise avant la fin de votre contrat de travail.
Bon à savoir
En contrepartie, vous n’avez pas la possibilité de bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Vous avez créé votre micro-entreprise une fois au chômage
Vous vous êtes inscrit à France Travail avant la création de votre micro-entreprise ? Vous pouvez cumuler partiellement l'ARE et vos revenus d'auto-entrepreneur, dans la limite de votre dernier salaire brut. L’allocation qui vous est versée est appelée complément d’indemnisation.
Le montant du complément d'allocation correspond au montant de votre ARE mensuelle, dont est déduit 70 % de vos revenus d'activités professionnelles.
Les revenus d’activités professionnelles à déclarer correspondent à votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, après application d’un abattement forfaitaire. Le taux de cet abattement dépend de la nature de votre activité :
- 71 % pour les activités d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 34 % pour les prestations de services non commerciales et les professions libérales (BNC).
Bon à savoir
À la place de l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’Arce (voir ci-après).
Lire aussi : Tout savoir sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur : quelles conditions pour bénéficier de l’ARE ?
Vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail pour continuer à percevoir l'Allocation d'aide au retour à l'emploi. Les modalités de votre actualisation dépendent toutefois de la fréquence de déclaration de votre chiffre d'affaires à l'URSSAF.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement
Suite à la création de votre micro-entreprise, vous devez fournir à votre conseiller France Travail un document spécifique : « Synthèse - Version définitive - Formalité validée ». Ce justificatif est disponible sur le portail e-Procédures, à l'issue de votre déclaration de début d'activité. Il s’agit du guichet unique des formalités des entreprises, vous permettant notamment de déclarer la création de votre auto-entreprise.
Chaque mois, vous devez vous plier à plusieurs obligations lors de votre actualisation à France Travail :
- déclarer votre chiffre d'affaires encaissé au cours du mois précédent ;
- indiquer le nombre d'heures que vous estimez avoir consacré à votre micro-entreprise ;
- envoyer votre déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, obtenue via le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF.
Suite à votre déclaration, vous percevez une avance correspondant à 80 % de votre complément d'indemnisation. Le reliquat vous est ensuite versé lorsque vous avez transmis votre déclaration de chiffre d'affaires à France Travail. En l'absence de ce document, l'avance sera intégralement récupérée sur le montant des paiements ultérieurs.
Vous déclarez votre chiffre d’affaires trimestriellement
Vous devez également fournir à votre conseiller France Travail la « Synthèse - Version définitive - Formalité validée », obtenue suite à la création de votre micro-entreprise sur le guichet e-Procédures.
En revanche, des règles spécifiques s’appliquent pour votre actualisation mensuelle sur France Travail. Vous devez en effet :
- ne pas indiquer le chiffre d'affaires encaissé ;
- ne pas mentionner le nombre d'heures de travail que vous estimez avoir consacrées à votre auto-entreprise ;
- transmettre à France Travail votre déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, obtenue à l'issue de votre déclaration trimestrielle à l'URSSAF.
Étant donné que vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les 3 mois, France Travail ne peut pas déterminer le montant de vos revenus professionnels d'auto-entrepreneur pour le mois écoulé. C'est quoi, vous percevez un paiement provisoire correspondant à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due. Une régularisation est ensuite effectuée en fonction du montant réel de vos revenus d'activité, calculée sur la base de vos déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires.
Bon à savoir
Quelle que soit votre fréquence de déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, vous devez déclarer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi lors de votre actualisation sur France Travail. Dans le cas contraire, le versement de l’ARE sera suspendu.
Lire aussi : Comment déclarer son chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Comment calculer le montant de l’allocation chômage en auto-entreprise ?
Retrouvez ci-dessous toutes les étapes pour calculer le montant de votre Allocation d’aide au retour à l’emploi suite à la création d’une micro-entreprise.
1. Déterminer votre salaire journalier de référence
Votre salaire journalier de référence (SJR) correspond au total de vos rémunérations brutes en tant que salarié au cours des 2 dernières années (3 années si vous avez plus de 53 ans), divisé par le nombre de jours calendaires correspondant.
Exemple : Thomas est un ancien salarié de moins de 53 ans qui vient de créer une auto-entreprise libérale :
- il a travaillé de manière ininterrompue en tant que salarié au cours des 2 dernières années, soit 731 jours calendaires ;
- sa rémunération totale brute sur la période est de 58 000 €.
Son salaire journalier de référence est donc de 79,34 € (58 000 €/731 jours calendaires).
2. Calculer le montant théorique de votre ARE
Le montant brut journalier de l'Allocation de retour à l'emploi est l'addition :
- d'une somme fixe de 13,11 € ;
- d'une somme variable correspondant à 40,4 % du SJR.
Le montant brut de l'ARE est compris entre 57 et 75 % du SJR. Tandis que le montant net est au minimum de 31,97 €. Le résultat est ensuite multiplié par 30 pour obtenir l’ARE mensuelle.
Exemple : avec ce calcul, le montant brut d’ARE dont peut bénéficier Thomas est de 32,05 € (13,11 € + 40,4 % de 79,34 €). Ce montant est toutefois inférieur à 45,22 €, correspondant à 57 % de son SJR. C’est donc ce second montant qui est retenu, soit 1 356,60 € par mois (45,22 € x 30 jours).
3. Appliquer l’abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires
Vous devez déclarer à l’URSSAF le montant de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire. Pour rappel, celui-ci est de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente de marchandises (BIC) ;
- 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 34 % pour les prestations de services non commerciales et les professions libérales (BNC).
Exemple : Thomas a réalisé 1 000 € de chiffre d’affaires au cours du mois. Étant donné qu’il exerce une activité libérale, il doit déclarer à France Travail des revenus non-salariés de 660 € (1 000 € - 34 %).
4. Calculer le montant de l’ARE versée
Le complément d'allocation correspond au montant de votre ARE mensuelle, après déduction de 70 % du chiffre d’affaires déclaré.
Exemple : avec 1 000 € de chiffre d’affaires, le montant mensuel de l'allocation chômage de Thomas est de 894,60 € (1 356,60 € - 70 % de 660 €).
Comment bénéficier de l’Arce en micro-entreprise ?
À la place de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Pour cela, trois conditions sont nécessaires :
- avoir créé votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail ;
- bénéficier de l'ARE ;
- bénéficier de l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre).
L'Arce est un dispositif vous permettant de percevoir 60 % de vos droits à l'ARE restants (après déduction d'une participation de 3 %). Son montant est versé en deux fois :
- la première moitié lors de votre début d'activité ;
- la seconde moitié 6 mois après la date de création de votre auto-entreprise, à condition d'exercer toujours cette activité.
Bon à savoir
Si vous demandez l’Arce, vous ne bénéficiez plus du versement de l’allocation chômage.
Très bonne réactivité de l'équipe, composition de mes statuts en toute simplicité.
le 17/04/2024
Très bon service efficace, j'ai pu créée mon entreprise en quelques heures. Merci beaucoup
le 03/01/2024
Bravo, effectivement excellent service à la hauteur de mes attentes
le 08/05/2024
Simple, ludique, efficace
le 24/04/2024
Super service ! Je conseille !
le 24/04/2024
La ruche
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