L’aide financière exceptionnelle Covid pour l’auto-entrepreneur
09/11/2020 Les actualités du statutÀ l’occasion du reconfinement, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une nouvelle aide financière pour les auto-entreprises ayant fait l’objet d’une cessation totale provisoire d’activité. Baptisé AFE Covid (aide financière exceptionnelle Covid), ce soutien peut être demandé jusqu’au 30 novembre – sous conditions – par le biais de votre compte URSSAF.
Une aide pour les auto-entreprises fermées administrativement
En complément des aides pour les auto-entrepreneurs impactés par le reconfinement, accordées essentiellement par l'État, l'URSSAF vient de dévoiler un nouveau dispositif dédié aux cotisants les plus touchés par les mesures sanitaires actuelles : l’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid). Bien que ses modalités n'aient pas encore été précisées, cette aide devrait – selon toute vraisemblance – prendre la forme d'un soutien financier, dont le montant n’est pas encore connu.
Porté par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), déjà à l'origine d'une aide de 1 250 € attribuée automatiquement aux auto-entrepreneurs en avril dernier, l’aide financière exceptionnelle Covid ne concerne que les auto-entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative totale à l’occasion de ce second confinement. Si ce n'est pas votre cas, vous pouvez malgré tout demander un report de vos cotisations sociales, voire même une exonération sous conditions.
Les auto-entrepreneurs éligibles à l’aide financière exceptionnelle Covid
Comme nous venons de l'aborder, l'aide AFE Covid ne concerne que les auto-entreprises ayant subi une fermeture administrative, entraînant une interruption totale de leur activité. En revanche, vous n'êtes pas exclu du dispositif si vous continuez à réaliser de la livraison, de la vente à emporter ou encore du « click and collect ». Une bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de restauration à emporter ou itinérante notamment.
Outre ce critère principal, votre auto-entreprise doit également respecter d’autres conditions pour pouvoir prétendre à l’aide financière exceptionnelle Covid. En effet, vous devez :
- avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020 ;
- avoir déclaré au minimum 1 000 € de chiffre d'affaires en 2019 ;
- être à jour de vos cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019 (ou avoir convenu d'un plan de règlement avec l'administration) ;
- ne pas avoir touché l'ACED (Aide aux cotisants en difficulté) depuis le mois de septembre 2020, ni avoir de demande en cours auprès de l'URSSAF ;
- ne pas faire l'objet d'un recouvrement forcé de créances (taxation d’office, saisie mobilière, etc.) ;
- être auto-entrepreneur au titre de votre activité principale.
La demande d’aide AFE Covid pour l’auto-entreprise
Pour faire la demande d’aide financière exceptionnelle Covid, l’auto-entrepreneur doit tout d’abord télécharger le document PDF intitulé « Demande d'intervention du fonds d'actions sociale - Aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE COVID) ». Vous devez ensuite remplir les différentes rubriques du formulaire de demande d'aide :
- renseignez les informations relatives au cotisant, en précisant bien qu'il s'agit de votre activité principale ;
- indiquez les informations relatives à votre auto-entreprise en veillant à renseigner correctement la nature de votre activité ;
- précisez si vous avez un conjoint collaborateur ;
- cochez la case indiquant que vous êtes en cessation totale provisoire d'activité ;
- précisez la date et lieu de votre déclaration, avant de signer le formulaire.
Une fois complété, le formulaire de demande d'aide doit être transmis à l'URSSAF avant le 30 novembre 2020. Pour cela, vous devez passer par votre espace personnel sur le site Auto-Entrepreneur URSSAF :
- connectez-vous à votre espace personnel ;
- cliquez sur « Gérer mon auto-entreprise » ;
- dans la rubrique « Ma messagerie », cliquez sur « Nouveau message » ;
- dans l'onglet « Votre demande concerne », sélectionnez « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » ;
- dans l'onglet « Et plus particulièrement... », sélectionnez « Je rencontre des difficultés de paiement » ;
- dans le contenu de votre message, indiquez que vous demandez l'aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid) au titre de l'action sociale, en pensant bien à indiquer le terme « action sociale » dans le corps du texte ;
- joignez le formulaire AFE Covid et votre RIB personnel (et non celui de l'auto-entreprise) ;
- validez votre demande en cliquant sur « Envoyer ».
Reconfinement : les autres aides pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’URSSAF n’en ait pas apporté la précision, tout laisse à penser que l’aide financière exceptionnelle Covid sera cumulable avec les autres dispositifs de soutien aux auto-entreprises. Si tel est le cas, vous aurez la possibilité de bénéficier – à l’occasion du reconfinement – des aides suivantes (sous conditions) :
- le fonds de solidarité, dont le montant maximal est de 10 000 € et qui concerne notamment les auto-entreprises ayant subi une fermeture administrative ;
- l'exonération ou le report de vos cotisations sociales, a minima au titre des mois de septembre et d'octobre ;
- le prêt garanti par l'État que vous pouvez demander jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 comme initialement prévu) ;
- le prêt direct de l'État, d'un montant maximal de 10 000 € pour les auto-entreprises et attribué uniquement si vous n'avez pas trouvé d'autre solution de financement ;
- la prise en charge éventuelle de vos loyers, sous réserve que votre bailleur l'accepte.
Source : Action sociale : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE COVID) - Auto-Entrepreneur URSSAF - 2020