Le formulaire P2-P4 de modification ou de fermeture d’auto-entreprise

Le formulaire P2-P4 de modification ou de fermeture d’auto-entreprise

Bien qu'il soit généralement plus simple de modifier ou de fermer son auto-entreprise en ligne, les auto-entrepreneurs peuvent également utiliser le formulaire P2-P4. Ce document Cerfa permet de déclarer une modification de l'activité, un changement d'adresse, l'ajout d'un conjoint collaborateur ou encore la cessation d'activité. Un formulaire à remplir avec minutie et à renvoyer au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur.

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Depuis le 1er janvier 2023, la modification ou la fermeture de votre auto-entreprise doit être déclarée via le portail e-Procédures. Vous ne pouvez donc plus utiliser le formulaire P2-P4. Cette page présente toutefois la façon dont l'auto-entrepreneur devait utiliser ce Cerfa avant l'adoption du site e-procédures.

Auto-entrepreneur : à quoi sert le formulaire P2-P4 ?

La grande majorité des modifications de l’auto-entreprise peuvent être réalisées en ligne. La plateforme CFE URSSAF vous permet en effet de déclarer les principaux changements relatifs à l’activité de l’auto-entrepreneur, dont :

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    une modification d’activité ;
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    l’ajout ou le changement de statut d’un conjoint collaborateur ;
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    un changement de domicile personnel ;
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    la cessation d’activité.

Pour certaines démarches, il peut néanmoins être plus simple de remplir le formulaire P2-P4 de déclaration de modification ou de cessation d'activité. Aussi appelé Cerfa n° 13905, ce document permet de modifier son auto-entreprise, mais également de la fermer. D'où l'importance d'être vigilant au moment où vous le remplissez.

Comment remplir le formulaire P2-P4 pour son auto-entreprise ?

Le formulaire P2-P4 doit être rempli minutieusement car la moindre erreur empêchera le CFE de traiter la demande de l'auto-entrepreneur. Il convient donc de remplir les cadres correspondant à votre demande.

keyboard_arrow_rightLe formulaire P2-P4 pour la modification de l’auto-entreprise

Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise au moyen du formulaire P2-P4 ? Il est important de bien choisir les cases à remplir, au risque que votre CFE pense qu'il s'agit d'une demande de cessation d'activité. Découvrez ci-dessous les informations à indiquer.

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    En-tête : tout en haut du document, l'auto-entrepreneur doit cocher la case « Modification », puis celle correspondant à la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale).
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    Rappel d'identification : l'auto-entrepreneur doit indiquer toutes les informations permettant d'identifier son auto-entreprise, dont son SIREN (correspondant à « Numéro unique d'identification »), son nom et son prénom, la date et le lieu de sa naissance, ainsi que la désignation de son service des impôts.
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    Déclaration relative à la cessation d'activité : cet encadré ne doit pas être rempli dans le cas d'une simple modification.
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    Déclaration relative à la modification de la personne : vous devez uniquement remplir l'encadré qui correspond à la modification d'activité que vous souhaitez déclarer. Il pourra s'agir d'un changement de domicile personnel (encadré 3), d'un changement relatif au conjoint collaborateur de l'auto-entrepreneur (encadré 4) ou du passage à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (encadré 5). Si aucune de ces modifications ne vous concerne, ne remplissez rien.
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    Déclaration relative à la modification d'activité : les encadrés 6 et 7 ne doivent être renseignés que si l'auto-entrepreneur souhaite déclarer un changement relatif à son activité. Il pourra s'agir d'un changement de domiciliation de l'auto-entreprise (encadré 6) ou de la modification de l'activité principale (encadré 7).
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    Renseignements complémentaires : l'encadré 8 permet d'ajouter des précisions quant à la demande de l'auto-entrepreneur et l'encadré 9 d'indiquer une adresse de correspondance (si différente de la domiciliation de l'auto-entreprise). Dans l'encadré 10, vous devez cocher la seconde case si vous ne souhaitez pas que vos informations puissent être consultées par des tiers. Dans l'encadré 11, vous devez cocher la case « Le déclarant » (si vous faites la demande pour votre propre auto-entreprise), indiquer la date et le lieu et signer.

keyboard_arrow_rightLe formulaire P2-P4 pour la fermeture de l’auto-entreprise

Le formulaire P2-P4 permet également à l'auto-entrepreneur de déclarer une cessation d'activité. Dans ce cas, il sera nécessaire de remplir des encadrés différents sur le document Cerfa.

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    En-tête : dans la partie supérieure du document, l'auto-entrepreneur doit cocher la case « Cessation », puis celle correspondant à la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale).
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    Rappel d'identification : vous devez indiquer le numéro SIREN de l'auto-entreprise (correspondant au « Numéro unique d'identification ») et vos informations personnelles (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, etc.).
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    Déclaration relative à la cessation d'activité : l'auto-entrepreneur doit indiquer la date de fermeture de son auto-entreprise et joindre sa carte d’ambulant s’il est concerné.
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    Déclaration relative à la modification de la personne : cette rubrique n'est pas à renseigner dans le cas d'une fermeture.
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    Déclaration relative à la modification d'activité : cette rubrique ne doit pas non plus être remplie si vous fermez votre auto-entreprise.
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    Renseignements complémentaires : vous pouvez apporter des observations dans l'encadré 8. Pensez à indiquer l'adresse à laquelle il est possible de vous contacter (encadré 9) afin de recevoir la confirmation de la cessation d'activité. Cochez la seconde case de l'encadré 10 pour que vos informations ne soient pas visibles par des tiers. Dans l'encadré 11, il ne vous reste plus qu'à sélectionner la case « Le déclarant » (si vous déclarez la fermeture de votre propre auto-entreprise), à indiquer la date et le lieu de la déclaration et à signer.

Où envoyer le formulaire P2-P4 de modification ou de fermeture de l’auto-entreprise ?

Une fois rempli, le formulaire P2-P4 doit être adressé au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, par courrier ou par voie électronique. Selon la nature de votre activité, il s’agira :

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La modification et la fermeture d’une auto-entreprise sont deux démarches qui peuvent s’avérer complexes. Une situation d’autant plus problématique que, en cas d’erreur, votre CFE n’acceptera pas votre dossier. Pour simplifier ces formalités, Espace Auto-Entrepreneur vous aide à modifier votre activité d’auto-entrepreneur, mais également à fermer votre auto-entreprise.

 

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le 13/09/2023

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