Les échéances à respecter pour son auto-entreprise
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Bien que le régime de l’auto-entreprise soit simplifié, il est important de respecter un calendrier bien précis. Immatriculation de l’auto-entreprise, déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales, reversement de la TVA ou encore paiement de l’impôt sur le revenu : découvrez toutes les échéances que doit respecter l’auto-entrepreneur suite à la création de son activité.
Le calendrier des déclarations de l’auto-entrepreneur
L’immatriculation de l’auto-entreprise
Selon la nature de son activité, l'auto-entrepreneur devra éventuellement faire une demande d'immatriculation lors de la création de son auto-entreprise via le portail e-Procédures.
- Vous êtes commerçant : vous devez faire une demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début de votre activité.
- Vous êtes agent commercial : vous avez l'obligation de faire une demande d'immatriculation au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) avant de débuter votre activité.
- Vous êtes artisan : vous n'avez plus besoin de faire une demande d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) suite à la suppression de ce registre.
Bon à savoir
Depuis 2023, tous les micro-entrepreneurs sont automatiquement enregistrés au Registre national des entreprises (RNE) suite à leur déclaration de début d'activité. Ce répertoire a notamment remplacé le Répertoire des métiers (RM).
La première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
Suite à la création de votre auto-entreprise, vous bénéficiez d’un report de la première déclaration de chiffre d’affaires. La durée de ce report va dépendre du choix déclaratif que vous avez fait lors de la déclaration de début d’activité (déclaration tous les mois ou tous les 3 mois).
- Vous déclarez mensuellement : votre première déclaration correspondra aux revenus du premier mois de début d'activité et des 3 mois suivant. Si vous avez créé votre activité le 10 mars par exemple, votre première déclaration sera le 31 juillet.
- Vous déclarez trimestriellement : la première déclaration correspond au chiffre d’affaires du premier trimestre et du trimestre suivant. Si vous avez créé votre activité le 15 juillet par exemple, votre première déclaration sera le 31 janvier.
À noter
Comme le prévoit Plan des Indépendants, le délai de carence lors de la première déclaration de chiffre d'affaires n'est plus obligatoire depuis 2022.
Les déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Une fois cette première période passée, la déclaration du chiffre d’affaires suit un calendrier immuable.
- Vous déclarez mensuellement : la déclaration de vos revenus intervient dans un délai maximal de 30 jours après la période d'activité concernée. Le chiffre d'affaires du mois d'octobre devra, par exemple, être déclaré au plus tard le 30 novembre.
- Vous déclarez trimestriellement : vos déclarations sont réalisées à 4 moments différent, à savoir le 30 avril (pour les revenus de janvier, février et mars), le 31 juillet (pour avril, mai et juin), le 31 octobre (pour juillet, août et septembre) et le 31 janvier (pour octobre, novembre et décembre).
La déclaration de TVA par l’auto-entrepreneur
Si vous dépassez les plafonds de TVA auxquels sont soumises les auto-entreprises, vous avez l'obligation de la facturer à vos clients et de la déclarer à l'administration. Le calendrier de déclaration de la TVA va néanmoins dépendre du régime d'imposition que vous avez choisi.
- Au régime réel simplifié : vous devez déclarer la TVA encaissée et payée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Ce régime est le choix par défaut.
- Au régime réel normal : attribué sur demande (ou à partir de 15 000 € de TVA déclarée par an), ce régime nécessite de déclarer la TVA dans les 30 jours qui suivent la période d’activité concernée. À titre d’exemple, vous déclarerez la TVA au plus tard le 31 octobre pour les encaissements de septembre.
La déclaration de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur
En plus de la déclaration classique de revenus, remplie par tous les foyers, l'auto-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire dédiée aux revenus des professions non salariées. Il s'agit du Cerfa n° 2042 C Pro. Le calendrier à respecter dépend du mode de déclaration choisi.
- Vous déclarez par courrier : la déclaration de votre chiffre d’affaires annuel doit être renvoyée avant la mi-mai (possible uniquement si vous ne disposez pas d'un accès à Internet).
- Vous déclarez en ligne : vous disposez d'un délai supplémentaire, allant jusqu'à fin mai ou début juin selon les années et les départements.
Le calendrier des paiements de l’auto-entreprise
Le paiement des cotisations sociales par l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur doit s’acquitter de différentes cotisations fiscales et sociales, dont le montant est défini en fonction de son chiffre d’affaires. Raison pour laquelle le paiement des cotisations intervient en même temps que la déclaration de chiffre d’affaires.
- Vous déclarez mensuellement : le règlement des cotisations intervient dans les 30 jours suivant la période de déclaration concernée (à l’exception de la première déclaration). À titre d’exemple, vous payerez peu après le 31 décembre pour les revenus déclarés en novembre.
- Vous déclarez trimestriellement : le paiement interviendra à 4 moments de l’année, à savoir quelques jours après le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.
Le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur
Le calendrier de paiement de la TVA va dépendre de l’option d’imposition sélectionnée par l’auto-entrepreneur.
- Au régime réel simplifié : vous verserez un premier acompte en juillet et un second en décembre. Si vous avez moins de 1 000 € de TVA à reverser, le paiement devra être fait en une seule fois.
- Au régime réel normal : le reversement de la TVA est réalisé au même moment que la déclaration, à savoir approximativement dans les 30 jours qui suivent la période d’activité concernée.
Le paiement de l’impôt sur le revenu par l’auto-entrepreneur
Le calendrier de paiement de l’impôt sur le revenu va principalement dépendre d’un élément : le choix ou non d’opter pour le versement libératoire pour l’auto-entreprise.
- Vous avez opté pour le versement libératoire : vous payez votre impôt sur le revenu de manière forfaitaire, en même temps que vos cotisations sociales.
- Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : vous payez des acomptes mensuellement ou trimestriellement, dans le cadre du prélèvement à la source, qui sont automatiquement prélevés sur votre compte bancaire personnel.
Le paiement de la CFE par l’auto-entrepreneur
Déterminée en fonction de la valeur locative des biens occupés, la Cotisation foncière des entreprises due par l'auto-entrepreneur suit un calendrier bien précis :
- vous en êtes intégralement exonéré la première année civile d'activité ;
- vous bénéficiez d'une réduction de 50 % la seconde année ;
- vous êtes exonéré pour certaines situations spécifiques (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, installation dans un BER ou un QPV, etc.) ;
- vous devez régler la CFE chaque année avant le 15 décembre.
À noter
Lors de votre première année d'activité, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration initiale de CFE.
Le calendrier des inscriptions à effectuer par l’auto-entrepreneur
L’ouverture d’un compte bancaire pour l’auto-entreprise
À partir du moment où votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dans les 12 mois. Pour bien choisir votre compte bancaire en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez savoir que vous disposez de plusieurs solutions :
- un compte courant ;
- un compte professionnel ;
- ou un compte spécial auto-entrepreneur.
La création d’un compte sur l’URSSAF par l’auto-entrepreneur
Le site Auto-Entrepreneur URSSAF est la plateforme officielle pour déclarer votre chiffre d'affaires. Pour pouvoir déclarer votre chiffre d’affaires et vous acquitter de vos cotisations sociales, vous devrez donc :
- vous créer un compte dans les 3 mois qui suivent le début de votre activité si vous avez opté pour une déclaration mensuelle (grâce au report de la première déclaration) ;
- ouvrir un compte dans les 6 mois si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle.
La création d’un compte sur le site des impôts par l’auto-entrepreneur
En plus de votre compte personnel, vous devez créer un compte professionnel sur le site Impôts Gouv. Celui-ci vous permettra de régler la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et éventuellement la TVA si vous n'en êtes plus exonéré. L’inscription pourra intervenir au plus tard :
- en décembre de l’année N+1 suivant la création de l’auto-entreprise (pour régler la CFE) ;
- en avril de l’année N+1 de vos premiers encaissements de TVA si vous êtes au régime réel simplifié (pour déclarer la TVA annuellement) ;
- dès le premier mois d’encaissement de la TVA si vous êtes au régime réel normal (pour déclarer la TVA mensuellement).
Elle a mis tous les formulaires en ligne et tout s'est très bien passé. Merci encore.
le 11/10/2023
Bon accueil, prise en compte rapide de nos demandes malgré quelques couacs (rien de grave)
le 17/01/2024
tout à fait satisfait, site très clair et réactif
le 20/12/2023
Merci beaucoup Cordialement
le 12/07/2023
très bien j'ai été bien accompagné et mes nombreuses questions ont été toutes traitées merci
le 06/12/2023
La ruche
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