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Les échéances à respecter pour son auto-entreprise


Bien que le régime de l’auto-entreprise soit simplifié, il est important de respecter un calendrier bien précis. Immatriculation de l’auto-entreprise, déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales, reversement de la TVA ou encore paiement de l’impôt sur le revenu : découvrez toutes les échéances que doit respecter l’auto-entrepreneur suite à la création de son activité.

 

Le calendrier des déclarations de l’auto-entrepreneur

L’immatriculation de l’auto-entreprise

Selon la nature de son activité, l'auto-entrepreneur devra éventuellement faire une demande d'immatriculation lors de la création de son auto-entreprise.

  • Vous êtes artisan : vous devez faire une demande d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) dans le mois qui précède le début de votre activité. Dans certaines situations, la demande peut intervenir au plus tard un mois après la création de l'auto-entreprise.
  • Vous êtes commerçant : vous devez faire une demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début de votre activité.

 

La première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

Suite à la création de votre auto-entreprise, vous bénéficiez d’un report de la première déclaration de chiffre d’affaires. La durée de ce report va dépendre du choix déclaratif que vous avez fait lors de la déclaration de début d’activité (déclaration tous les mois ou tous les 3 mois).

  • Vous déclarez mensuellement : votre première déclaration correspondra aux revenus du premier mois de début d'activité et des 3 mois suivant. Si vous avez créé votre activité le 10 mars par exemple, votre première déclaration sera le 31 juillet.
  • Vous déclarez trimestriellement : la première déclaration correspond au chiffre d’affaires du premier trimestre et du trimestre suivant. Si vous avez créé votre activité le 15 juillet par exemple, votre première déclaration sera le 31 janvier.

 

Les déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Une fois cette première période passée, la déclaration du chiffre d’affaires suit un calendrier immuable.

  • Vous déclarez mensuellement : la déclaration de vos revenus intervient dans un délai maximal de 30 jours après la période d'activité concernée. Le chiffre d'affaires du mois d'octobre devra, par exemple, être déclaré au plus tard le 30 novembre.
  • Vous déclarez trimestriellement : vos déclarations sont réalisées à 4 moments différent, à savoir le 30 avril (pour les revenus de janvier, février et mars), le 31 juillet (pour avril, mai et juin), le 31 octobre (pour juillet, août et septembre) et le 31 janvier (pour octobre, novembre et décembre).

 

La déclaration de TVA par l’auto-entrepreneur

Si vous dépassez les plafonds de TVA auxquels sont soumises les auto-entreprises, vous avez l'obligation de la facturer à vos clients et de la déclarer à l'administration. Le calendrier de déclaration de la TVA va néanmoins dépendre du régime d'imposition que vous avez choisi.

  • Au régime réel simplifié : vous devez déclarer la TVA encaissée et payée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Ce régime est le choix par défaut.
  • Au régime réel normal : attribué uniquement sur demande, ce régime nécessite de déclarer la TVA dans les 30 jours qui suivent la période d’activité concernée. À titre d’exemple, vous déclarerez la TVA au plus tard le 31 décembre pour les encaissements de novembre.

 

La déclaration de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

En plus de la déclaration classique de revenus, remplie par tous les foyers, l'auto-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire dédiée aux revenus des professions non salariées. Il s'agit du Cerfa n° 2042 C Pro. Le calendrier à respecter dépend du mode de déclaration choisi.

  • Vous déclarez par courrier : la déclaration de votre chiffre d’affaires annuel doit être renvoyée avant la mi-mai.
  • Vous déclarez en ligne : vous disposez d'un délai supplémentaire, allant jusqu'à fin mai ou début juin selon les années.

 

Le calendrier des paiements de l’auto-entreprise

Le paiement des cotisations sociales par l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter de différentes cotisations fiscales et sociales, dont le montant est défini en fonction de son chiffre d’affaires. Raison pour laquelle le paiement des cotisations intervient en même temps que la déclaration de chiffre d’affaires.

  • Vous déclarez mensuellement : le règlement des cotisations intervient dans les 30 jours suivant la période de déclaration concernée (à l’exception de la première déclaration). À titre d’exemple, vous payerez peu après le 31 décembre pour les revenus déclarés en novembre.
  • Vous déclarez trimestriellement : le paiement interviendra à 4 moments de l’année, à savoir quelques jours après le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.

 

Le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur

Le calendrier de paiement de la TVA va dépendre de l’option d’imposition sélectionnée par l’auto-entrepreneur.

  • Au régime réel simplifié : vous verserez un premier acompte en juillet et un second en décembre. Si vous avez moins de 1 000 € de TVA à reverser, le paiement devra être fait en une seule fois.
  • Au régime réel normal : le reversement de la TVA est réalisé au même moment que la déclaration, à savoir approximativement dans les 30 jours qui suivent la période d’activité concernée.

 

Le paiement de l’impôt sur le revenu par l’auto-entrepreneur

Le calendrier de paiement de l’impôt sur le revenu va principalement dépendre d’un élément : le choix ou non d’opter pour le versement libératoire pour l’auto-entreprise.

  • Vous avez opté pour le versement libératoire : vous payez votre impôt sur le revenu de manière forfaitaire, en même temps que vos cotisations sociales.
  • Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : vous payez des acomptes mensuellement ou trimestriellement qui sont automatiquement prélevés sur votre compte bancaire personnel.

 

Le paiement de la CFE par l’auto-entrepreneur

Déterminée en fonction de la valeur locative des biens occupés, la Cotisation foncière des entreprises due par l'auto-entrepreneur suit un calendrier bien précis :

  • vous en êtes intégralement exonéré la première année civile d'activité ;
  • vous bénéficiez d'une réduction de 50 % la seconde année ;
  • vous êtes exonéré pour certaines situations spécifiques (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, installation dans un BER ou un QPV, etc.) ;
  • vous devez régler la CFE chaque année avant le 15 décembre.

À noter : lors de votre première année d'activité, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration initiale de CFE.

 

Le calendrier des inscriptions à effectuer par l’auto-entrepreneur

L’ouverture d’un compte bancaire pour l’auto-entreprise

À partir du moment où votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dans les 12 mois. Pour bien choisir votre compte bancaire en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez savoir que vous disposez de plusieurs solutions :

  • un compte courant ;
  • un compte professionnel ;
  • ou un compte spécial auto-entrepreneur.

 

La création d’un compte sur l’URSSAF par l’auto-entrepreneur

Le site Auto-Entrepreneur URSSAF est la plateforme officielle pour déclarer votre chiffre d'affaires. Pour pouvoir déclarer votre chiffre d’affaires et vous acquitter de vos cotisations sociales, vous devrez donc :

  • vous créer un compte dans les 3 mois qui suivent le début de votre activité si vous avez opté pour une déclaration mensuelle (grâce au report de la première déclaration) ;
  • ouvrir un compte dans les 6 mois si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle.

 

La création d’un compte sur le site des impôts par l’auto-entrepreneur

En plus de votre compte personnel, vous devez créer un compte professionnel sur le site Impôts Gouv. Celui-ci vous permettra de régler la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et éventuellement la TVA si vous n'en êtes plus exonéré. L’inscription pourra intervenir au plus tard :

  • en décembre de l’année N+1 suivant la création de l’auto-entreprise (pour régler la CFE) ;
  • en avril de l’année N+1 de vos premiers encaissements de TVA si vous êtes au régime réel simplifié (pour déclarer la TVA annuellement) ;
  • dès le premier mois d’encaissement de la TVA si vous êtes au régime réel normal (pour déclarer la TVA mensuellement).

 

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