Changement du siège social de votre micro-entreprise : conseils pour un transfert sans tracas
Un déménagement entraîne inévitablement une série de formalités administratives à effectuer. Lorsque vous êtes travailleur indépendant, la situation se complique davantage avec la nécessité de mettre à jour l'adresse professionnelle de votre micro-entreprise. Cette étape est souvent sous-estimée en termes d'importance et de complexité. Dans cet article, nous allons faire le point sur les démarches à réaliser, les conséquences d'un changement de siège social, et surtout, vous offrir des astuces et recommandations pour que cette transition se réalise en douceur et sans embûches.
Pourquoi déclarer le changement d’adresse de votre micro-entreprise ?
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez déclaré une adresse qui est, soit celle de votre domicile personnel, soit une autre adresse de domiciliation professionnelle (incubateur, local commercial, société de domiciliation, etc.).
Cette adresse est considérée comme votre siège social par l’administration fiscale et doit figurer sur tous vos documents commerciaux (devis, bons de commande, factures, etc.). C’est également à cette adresse que vous recevez tous vos courriers professionnels, notamment ceux de vos interlocuteurs administratifs tels que votre CFE, l’Urssaf et le service des impôts.
Par conséquent, en cas de déménagement de votre micro-entreprise, il est obligatoire d’en informer l’administration ainsi que vos partenaires commerciaux (clients, prestataires, collaborateurs, etc.).
Lire aussi : La domiciliation de l’auto-entreprise
Les démarches pour un changement d’adresse en auto-entreprise
Vous avez trois options pour déclarer le transfert de siège social de votre auto-entreprise ; en ligne sur le site de l’INPI, par courrier adressé à votre CFE, ou par l’intermédiaire d’un prestataire habilité.
1ère option : En ligne sur le site de l’INPI
Depuis 2023, l’ensemble des démarches de création et de modification d’activité peut être réalisé en ligne sur le site prévu à cet effet ; le portail e-Procédures de l’INPI.
Suivez les étapes ci-dessous pour réaliser votre démarche en ligne :
Accédez au site du guichet unique de l'INPI et sélectionnez « déposer une formalité de cessation ou de modification d'entreprise ».
Vous serez redirigé vers le site du guichet des entreprises où, sous « entrepreneur individuel », vous choisirez « modification de mon entreprise : toutes activités » puis « je modifie les informations de mon entreprise individuelle ».
Sélectionnez la nature de votre activité et suivez les instructions pour compléter le formulaire.
N’oubliez pas d’indiquer une adresse de correspondance, si elle est différente de l’adresse de votre siège social.
2ème option : Par courrier
Pour les personnes qui préfèrent effectuer leurs démarches administratives par courrier, il est possible d’effectuer votre changement de siège social par voie postale.
Pour cela, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :
Imprimez et remplissez le formulaire CERFA n°13905*04 (P2-P4 auto-entrepreneur) en complétant les parties 1, 3, 6, 7, et 9, qui concernent vos informations personnelles et professionnelles, ainsi que l'adresse de correspondance.
Signez et envoyez le formulaire au centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Pour rappel, selon la nature de l’activité exercée, votre CFE est :
L’URSSAF si vous exercez une activité libérale ;
La Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) : si vous exercez une activité commerciale
La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) : si vous exercez une activité artisanale.
3ème option : En ligne via la plateforme Espace Auto-Entrepreneur
Les démarches de changement d’adresse peuvent être particulièrement longues et fastidieuses. Pour vous éviter les délais de traitement interminables et les allers-retours administratifs, Espace Auto-Entrepreneur vous permet de modifier votre adresse professionnelle en toute simplicité. Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne pour obtenir un traitement de votre dossier en 24h. Nos experts sont à votre écoute en cas de besoin d’assistance.
Lire aussi : Le changement d’adresse de l’auto-entreprise
Changement d’adresse professionnelle : quelles conséquences en tant qu’auto-entrepreneur ?
Suite à sa déclaration de changement d'adresse, le micro-entrepreneur obtient un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (Répertoire Sirène).
Effectivement, puisque l'adresse du siège social change, l'INSEE considère qu’il s’agit d’une nouvelle auto-entreprise et délivre un tout nouveau numéro de SIRET. Ce numéro contient 14 chiffres. Les 9 premiers forment le SIREN, un identifiant qui reste inchangé pour l'auto-entrepreneur en question. Seuls les 5 derniers chiffres, représentant le lieu de l'activité, sont modifiés.
Le déménagement dans une autre région peut également entraîner une modification du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché. De ce fait, le montant de votre cotisation foncière des entreprises peut varier selon votre lieu de résidence et la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
Dans la plupart des cas, la démarche de modification d’adresse est gratuite. Néanmoins, selon le département, certains CFE peuvent demander des frais de transfert de siège social.
Bon à savoir
Nos conseils pour un transfert sans tracas
Voici nos conseils et recommandations pour que votre transfert de siège social se déroule sans encombre, vous permettant ainsi de vous concentrer sur l'essentiel : la croissance et le succès de votre entreprise.
Anticipez à l’avance
Suite à votre déménagement, ou à un changement de domiciliation, vous avez un mois pour réaliser les démarches de transfert de siège social. Nous vous conseillons de ne pas perdre de temps pour déclarer ce changement. En effet, le délai de traitement et l’attribution d’un nouveau SIRET peut prendre 1 à 4 semaines.
Si vous n’avez pas encore changé de lieu d’exercice, il est important d’indiquer une adresse de correspondance pour bien recevoir tous vos courriers administratifs.
Informez votre centre des impôts
Une autre démarche à effectuer après un déménagement de votre espace professionnel est d'informer les impôts. Pour cela, remplissez le formulaire 1447-M-SD, destiné à ajuster votre cotisation CFE.
Assurez-vous de commencer cette démarche sans attendre, car la finalisation et la mise à jour des informations peuvent nécessiter du temps. Pour que les modifications soient effectives dans l'année, transmettez le formulaire à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le deuxième jour ouvrable après le 1ᵉʳ mai.
Téléchargez toutes vos déclarations de chiffre d’affaires
Après avoir effectué votre demande de modification d’adresse, nous vous conseillons de vous rendre sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/, sur lequel vous réalisez vos déclarations. En vous connectant à votre espace, vous pourrez télécharger l’ensemble de vos déclarations de chiffres d’affaires ainsi que vos attestations. En effet, la plateforme rencontre souvent des difficultés, et parfois, vos anciennes déclarations peuvent être inaccessibles après un transfert de siège social. C’est donc à titre préventif que nous vous conseillons d’effectuer cette manipulation. N’oubliez pas de stocker vos documents dans un endroit sécurisé comme un disque dur externe, une plateforme de stockage, ou un dossier papier.
Mettez à jour tous vos documents professionnels
En tant qu’auto-entrepreneur, vos documents commerciaux doivent toujours indiquer votre numéro de SIRET ainsi que votre adresse professionnelle. Pour être en conformité avec la loi après un transfert de siège social, il est important de mettre à jour l’ensemble de vos documents :
Vos factures ;
Vos devis ;
Vos contrats ;
Vos logiciels de facturation ;
Les mentions légales de votre site web.
Lire aussi : Les règles de facturation à respecter par l’auto-entrepreneur
En résumé, changer l'adresse de siège social de votre micro-entreprise n'est pas une mince affaire. Cela demande de la rigueur et une bonne organisation. En suivant les étapes que nous avons détaillées, vous pourrez effectuer cette transition en toute sérénité. Vous éviterez ainsi les erreurs courantes et assurerez la continuité de votre activité sans accroc. Bon déménagement !
le 17/04/2024
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