Fiscalité : le gouvernement renforce la surveillance des réseaux sociaux en 2025

Un nouveau décret renforce les pouvoirs des services fiscaux et douaniers, leur permettant d’analyser davantage les contenus publiés sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Cette mesure vise à identifier les revenus non déclarés issus d’activités en ligne, une pratique de plus en plus répandue avec l’essor des "side business" et des activités d’influence.

Le gouvernement durcit la surveillance fiscale sur les réseaux sociaux

Fin 2024, le gouvernement a accordé de nouveaux pouvoirs de surveillance en ligne aux services fiscaux et douaniers.  Le décret du 31 décembre modifie celui du 11 février 2021, qui encadrait déjà la collecte et l’exploitation des contenus publics sur les plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux.

keyboard_arrow_rightDavantage de données collectées

Désormais, les administrations peuvent récupérer des données sur les plateformes nécessitant la création d’un compte. Ce changement élargit considérablement les informations accessibles. Le décret autorise aussi la collecte de métadonnées (dates, heures, localisation) liées aux contenus collectés. De plus, les QR codes présents sur des pages liées à des activités professionnelles ou illégales peuvent également être récupérés.

keyboard_arrow_rightUn contrôle élargi aux fraudes fiscales

Auparavant limité à la détection d’activités dissimulées ou de fausses déclarations fiscales, le contrôle s’étend désormais à la recherche de fraudes liées à la dissimulation de revenus.

keyboard_arrow_rightLes réserves de la Cnil

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis des réserves dans son avis du 14 novembre 2024. Le décret maintient l’exclusion du droit à l’information prévu par le RGPD, ce qui empêche les personnes concernées d’être informées de la collecte de leurs données. La Cnil s’interroge sur la légalité de cette mesure au regard des récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les risques liés aux revenus non déclarés 

Selon l’ Article L8221-3 du Code du travail, «  Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations. »

Dans le cadre d’une activité sur les réseaux sociaux, le travail dissimulé peut prendre plusieurs formes : 

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  La vente de produits ou de services sans immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
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  La non-déclaration des revenus générés par des partenariats, placements de produits ou ventes en ligne.
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  L’organisation de jeux concours ou de ventes privées sans respecter les obligations légales.
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  L’usage de plateformes de paiement sans déclaration des transactions aux autorités fiscales.
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  La prestation de services rémunérés (conseils, coaching, community management, création de contenu, etc.) sans contrat ni déclaration des recettes.
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En France, le travail dissimulé, ou "travail au black", est lourdement sanctionné. En cas de fraude fiscale, les sanctions peuvent être sévères : 

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  Sanctions fiscales : redressement et majoration des cotisations non payées de 25 à 40 %, avec intérêts et pénalités de retard.

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  Sanctions pénales : amende jusqu’à 45 000 € pour un particulier (avec risque de prison) et 225 000 € pour une entreprise, pouvant s'accompagner de la fermeture de l’établissement et du remboursement des aides à l’emploi.

Lire aussi : Auto-entrepreneur : quels sont les risques liés aux revenus non déclarés ?

L’obligation de disposer d’un statut adapté

En France, pour percevoir des revenus en toute légalité, il est essentiel de disposer d’un statut juridique adapté.

Pour les  influenceurs, les créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) s’impose comme la solution idéale. Ce régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI) offre des démarches administratives allégées ainsi qu’un cadre fiscal et social plus souple, parfaitement adapté aux activités numériques.

Depuis 2023, l’immatriculation d’une micro-entreprise se fait en ligne via le portail e-Procédures mis en place par l’INPI. 

Les obligations sociales et fiscales du créateur de contenu / influenceur

En micro-entreprise, les créateurs de contenu doivent respecter certaines obligations sociales et fiscales.

keyboard_arrow_rightLa déclaration du chiffre d’affaires 

D’une part, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de l’inscription. Cette déclaration est obligatoire, quel que soit le montant déclaré et même s’il est nul. Un pourcentage de ce chiffre d’affaires est ensuite prélevé par l’Urssaf pour financer leur protection sociale. 

Le montant des cotisations sociales varie selon la catégorie d’activité de l’auto-entrepreneur : 

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  Vente de marchandises (BIC) : 12,3 % ;

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  Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) et locations meublées : 21,2 % ;

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  Prestations de services non commerciales (BNC) : 24,6 % (taux du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) ;

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  Activités libérales à la Cipav (BNC) : 23,2%.

Lire aussi : La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightLa déclaration des revenus aux impôts

En plus de respecter ces déclarations mensuelles (ou trimestrielles) l’auto-entrepreneur est tenu de  déclarer ses revenus aux impôts une fois par an. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire annexe 2042 C Pro correspondant à la nature de son activité. Un abattement forfaitaire est appliqué sur son revenu imposable : 

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  34 % du chiffre d’affaires pour les activités en BNC (Bénéfices non commerciaux) ;

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  50 % pour les prestations de services en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;

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  71 % pour les activités de vente ou de location de logement. 

Lire aussi : La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur

Ce nouveau décret marque un tournant dans la surveillance fiscale des réseaux sociaux, ciblant les activités numériques non déclarées. Pour se prémunir de sanctions, les créateurs de contenu ont tout intérêt à adopter un statut légal, comme celui de micro-entrepreneur, afin d’exercer sereinement leur activité.