Un nouveau décret renforce les pouvoirs des services fiscaux et douaniers, leur permettant d’analyser davantage les contenus publiés sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Cette mesure vise à identifier les revenus non déclarés issus d’activités en ligne, une pratique de plus en plus répandue avec l’essor des "side business" et des activités d’influence.
Fin 2024, le gouvernement a accordé de nouveaux pouvoirs de surveillance en ligne aux services fiscaux et douaniers. Le décret du 31 décembre modifie celui du 11 février 2021, qui encadrait déjà la collecte et l’exploitation des contenus publics sur les plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux.
Désormais, les administrations peuvent récupérer des données sur les plateformes nécessitant la création d’un compte. Ce changement élargit considérablement les informations accessibles. Le décret autorise aussi la collecte de métadonnées (dates, heures, localisation) liées aux contenus collectés. De plus, les QR codes présents sur des pages liées à des activités professionnelles ou illégales peuvent également être récupérés.
Auparavant limité à la détection d’activités dissimulées ou de fausses déclarations fiscales, le contrôle s’étend désormais à la recherche de fraudes sur les réseaux sociaux liées à la dissimulation de revenus.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis des réserves dans son avis du 14 novembre 2024. Le décret maintient l’exclusion du droit à l’information prévu par le RGPD, ce qui empêche les personnes concernées d’être informées de la collecte de leurs données. La Cnil s’interroge sur la légalité de cette mesure au regard des récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Selon l’ Article L8221-3 du Code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations. »
Dans le cadre d’une activité sur les réseaux sociaux, le travail dissimulé peut prendre plusieurs formes :
La vente de produits ou de services sans immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
La non-déclaration des revenus générés par des partenariats, placements de produits ou ventes en ligne.
L’organisation de jeux concours ou de ventes privées sans respecter les obligations légales.
L’usage de plateformes de paiement sans déclaration des transactions aux autorités fiscales.
La prestation de services rémunérés (conseils, coaching, community management, création de contenu, etc.) sans contrat ni déclaration des recettes.
En France, le travail dissimulé, ou "travail au black", est lourdement sanctionné. En cas de fraude fiscale sur les réseaux sociaux, les sanctions peuvent être sévères :
Sanctions fiscales : redressement et majoration des cotisations non payées de 25 à 40 %, avec intérêts et pénalités de retard.
Sanctions pénales : amende jusqu’à 45 000 € pour un particulier (avec risque de prison) et 225 000 € pour une entreprise, pouvant s'accompagner de la fermeture de l’établissement et du remboursement des aides à l’emploi.
Lire aussi : Auto-entrepreneur : quels sont les risques liés aux revenus non déclarés ?
En France, pour percevoir des revenus en toute légalité, il est essentiel de disposer d’un statut juridique adapté.
Pour les influenceurs, les créateurs de contenu sur les réseaux sociaux, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) s’impose comme la solution idéale. Ce régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI) offre des démarches administratives allégées ainsi qu’un cadre fiscal et social plus souple, parfaitement adapté aux activités numériques.
Depuis 2023, l’immatriculation d’une micro-entreprise se fait en ligne via le portail e-Procédures mis en place par l’INPI.
À noter
En micro-entreprise, les créateurs de contenu et influenceurs doivent respecter certaines obligations sociales et fiscales.
D’une part, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de l’inscription. Cette déclaration est obligatoire, quel que soit le montant déclaré et même s’il est nul. Un pourcentage de ce chiffre d’affaires est ensuite prélevé par l’Urssaf pour financer leur protection sociale.
Le montant des cotisations sociales varie selon la catégorie d’activité de l’auto-entrepreneur :
Vente de marchandises (BIC) : 12,3 % ;
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) et locations meublées : 21,2 % ;
Prestations de services non commerciales (BNC) : 24,6 % (taux du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) ;
Activités libérales à la Cipav (BNC) : 23,2%.
Lire aussi : La déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
En plus de respecter ces déclarations mensuelles (ou trimestrielles) l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus aux impôts une fois par an. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire annexe 2042 C Pro correspondant à la nature de son activité. Un abattement forfaitaire est appliqué sur son revenu imposable :
34 % du chiffre d’affaires pour les activités en BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
50 % pour les prestations de services en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
71 % pour les activités de vente ou de location de logement.
À noter
Lire aussi : La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur
Vous êtes influenceur ou créateur de contenu en micro-entreprise ? Voici quelques conseils pour une bonne gestion de vos revenus :
Optez pour un compte bancaire dédié à votre activité : Celui-ci est obligatoire à partir de 10 000 € de CA pendant deux ans, mais vivement conseillé dès le départ pour mieux maîtriser vos finances.
Anticipez vos cotisations sociales : Lorsque vous percevez de l’argent issu d’une plateforme ou d’un partenariat commercial, pensez à mettre de côté 24,6 % (taux pour les activités de prestations de services BNC du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) pour les reverser à l’Urssaf.
Prévoyez votre fiscalité : En plus des cotisations sociales, n’oubliez pas l’impôt sur le revenu. Vous pouvez opter pour le versement libératoire (sous conditions de ressources) pour payer vos impôts progressivement tout au long de votre année.
Utilisez un outil de comptabilité : Un logiciel dédié vous aidera à suivre vos entrées et sorties d’argent, à générer vos factures et à déclarer votre chiffre d’affaires en quelques clics. Un gain de temps précieux pour rester concentré sur votre création de contenu.
Bon à savoir
Ce nouveau décret marque un tournant dans la surveillance fiscale des réseaux sociaux, ciblant les activités numériques non déclarées. Pour se prémunir de sanctions, les créateurs de contenu ont tout intérêt à adopter un statut légal, comme celui de micro-entrepreneur et à respecter leurs obligations sociales et fiscales, afin d’exercer sereinement leur activité.
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Fiscalité : le gouvernement renforce la surveillance des réseaux sociaux en 2025
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