Les changements pour les auto-entrepreneurs en 2023
Dans le cadre notamment de la loi de finances, les auto-entreprises sont concernées par plusieurs nouveautés depuis le 1er janvier 2023. Hausse des seuils de chiffre d’affaires, diminution des taux de cotisations sociales, création d'un guichet unique des formalités ou encore revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : découvrez tous les changements impactant les auto-entrepreneurs.
À noter : cet article est réalisé à partir des informations connues à ce jour. Il sera actualisé en fonction des évolutions réglementaires constatées au cours de l’année 2023.
L’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Comme tous les 3 ans, les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ont été revus à la hausse. Définis par la loi de finances pour 2023, ces nouveaux seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025. Ils sont de :
- 188 700 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place (contre 176 200 € jusqu’à présent) ;
- 188 700 € pour les prestations d'hébergement: hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme (contre 176 200 € jusqu’à présent) ;
- 77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales (contre 72 600 € jusqu’à présent) ;
- 77 700 € pour les professions libérales rattachées à la SSI et à la Cipav (contre 72 600 € jusqu’à présent).
|
PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AUTO-ENTREPRISE |
|||
|
2022 |
2023 |
Augmentation |
|
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place |
176 200 € |
188 700 € |
+ 12 500 € |
|
Prestations d'hébergement |
176 200 € |
188 700 € |
+ 12 500 € |
|
Prestations de services artisanales et commerciales |
72 600 € |
77 700 € |
+ 5 100 € |
|
Activités libérales |
72 600 € |
77 700 € |
+ 5 100 € |
Pour rappel, il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires lors de la première année d'activité. En effet, le basculement vers le régime réel s'opère, déjà depuis quelques années, en cas de dépassement des seuils pendant 2 années consécutives.
Lire aussi : Tous savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
La hausse des seuils de franchise de TVA des auto-entrepreneurs
Par défaut, les auto-entreprises sont exonérées de TVA : cela signifie qu'elles ne la facturent pas, ne la collectent pas, ne la reversent pas à l'État et ne peuvent pas la déduire de leurs achats. Toutefois, la franchise en base de TVA s'applique si l'auto-entrepreneur respecte les seuils en vigueur.
- Seuil de base : en dessous, la micro-entreprise est automatiquement exonérée de TVA. Elle l’est également si elle dépasse le seuil de base pendant 1 année (sans dépasser le seuil majoré). En cas de dépassement pendant 2 années de suite, elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Seuil majoré : dès que ce plafond est dépassé, le micro-entrepreneur est redevable de la TVA à partir du 1er jour suivant le mois de dépassement.
Suite à la révision des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de TVA en auto-entreprise ont été revus à la hausse. Ils sont désormais de :
- 36 800 € et 91 900 € pour le seuil de base (contre 34 400 € et 85 800 € auparavant) ;
- 39 100 € et 101 000 € pour le seuil majoré (contre 36 500 € et 94 300 € auparavant).
|
SEUILS DE TVA DE L'AUTO-ENTREPRISE |
||||
|
|
2022 |
2023 |
Augmentation |
|
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place |
Seuil de base |
85 800 € |
91 900 € |
+ 6 100 |
|
Seuil majoré |
94 300 € |
101 000 € |
+ 6 700 |
|
|
Prestations d'hébergement |
Seuil de base |
85 800 € |
91 900 € |
+ 6 100 |
|
Seuil majoré |
94 300 € |
101 000 € |
+ 6 700 |
|
|
Prestations de services artisanales et commerciales |
Seuil de base |
34 400 € |
36 800 € |
+ 2 400 € |
|
Seuil majoré |
36 500 € |
39 100 € |
+ 2 600 € |
|
|
Activités libérales |
Seuil de base |
34 400 € |
36 800 € |
+ 2 400 € |
|
Seuil majoré |
36 500 € |
39 100 € |
+ 2 600 € |
|
Lire aussi : Comment fonctionne la TVA pour les micro-entrepreneurs ?
La création d'un guichet unique des formalités d'entreprise
Créé le 1er janvier 2022, le portail e-Procédures est désormais le guichet unique des formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Né de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi Pacte, ce site centralise les ressources et fonctionnalités d'une dizaine de plateformes afin de simplifier et mutualiser les démarches des entreprises, dont les micro-entreprises.
La création de ce guichet unique vise notamment à rassembler les formalités des auto-entrepreneurs qui pouvaient auparavant être réalisées sur d’autres sites, dont :
- la plateforme Guichet Entreprises ;
- le site Net Entreprises ;
- le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
- la plateforme Info Greffe ;
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
Géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), le portail e-Procédures doit à présent être utilisé obligatoirement par les micro-entreprises, notamment pour les démarches suivantes :
- la déclaration de début d'activité ;
- la déclaration de modification de l'activité ;
- la déclaration de cessation d'activité.
Bon à savoir
Lire aussi : Tout savoir sur le portail e-Procédures de l’INPI
La création d’un nouveau registre national des entreprises
Par la même occasion, la loi Pacte a instauré la création d'un registre national des entreprises (RNE). Géré également par l'INPI, ce registre centralisera les références de toutes les entreprises, dont les auto-entreprises.
En plus de concentrer les données d'autres bases qui resteront accessibles, dont le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le répertoire Sirene, le registre national des entreprises va se substituer à plusieurs répertoires, à savoir :
- le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- le Répertoire des métiers (RM) ;
- le Registre des actifs agricoles (RAA).
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 actualise le barème de l'impôt progressif de l'impôt sur les revenus, auquel seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis. Pour tenir compte de l'inflation, les tranches d'imposition sont revalorisées de 5,4 %. Découvrez ci-dessous le nouveau barème applicable pour les revenus de 2022.
|
BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENUS 2023 |
|
|
Tranches |
Tranche marginale d'imposition |
|
Jusqu'à 10 777 € |
0 % |
|
De 10 777 à 27 478 € |
11 % |
|
De 27 478 à 78 570 € |
30 % |
|
De 78 570 à 168 994 € |
41 % |
|
Plus de 168 994 € |
45 % |
Lire aussi : Comment fonctionnent les impôts pour l’auto-entrepreneur ?
La suppression progressive de la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
Avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue la Contribution économique territoriale (CET). La CVAE est une cotisation sur la richesse de l'entreprise, déterminée à partir de son chiffre d'affaires.
Dans l'optique d'accroître la compétitivité des entreprises tricolores, dont celles ayant une activité industrielle, le gouvernement a acté la suppression de la CVAE en 2 ans, sur la période 2023-2024. Dans cette optique, les taux d'imposition sont diminués de moitié en 2023, avant que cette contribution ne soit définitivement supprimée en 2024.
La Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Les auto-entrepreneurs en sont donc automatiquement exonérés. En revanche, la déclaration de la valeur ajoutée est obligatoire pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Cette obligation prendra fin à partir de 2025 avec la suppression de la CVAE.
Lire aussi : Comment fonctionne la CVAE en auto-entreprise ?
Les autres nouveautés pour les auto-entreprises en 2023
Outre ces nouveautés concernant directement les auto-entreprises, d’autres changements applicables en 2023 impactent toutes les entreprises, dont les entreprises individuelles.
La création d'un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant
Depuis le 1er janvier 2023, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant. Instaurée dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, cette expérimention d'une durée de deux ans répond à plusieurs conditions.
- Localisation : le prêt ne peut être accordé qu'aux auto-entreprises domiciliées au sein d'une ZFE-m (Zone à faibles émissions mobilité) ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci.
- Revenus : l'entreprise doit compter moins de 10 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Par conséquent, tous les auto-entrepreneurs devraient y être éligibles.
- Véhicules éligibles : ce prêt peut être accordé pour l’acquisition d'une voiture dont le prix est inférieur à 45 000 € (60 000 € pour une camionnette), d'un poids maximal de 2,6 tonnes et dont le taux d'émissions de CO2 est inférieur à 50 grammes/km. Autrement dit, seule l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable permet de bénéficier de ce dispositif.
- Montant: le montant maximal du prêt à taux zéro est de 30 000 € pour l'achat d'un véhicule et de 10 000 € pour l'acquisition en LOA (location avec option d'achat) ou en LLD (location longue durée).
- Durée : le prêt est remboursable au maximum sous 7 ans pour l'achat d'un véhicule et pour une période équivalente au contrat de location dans le cas d'une LOA ou d'une LLD.
- Demande : les auto-entrepreneurs peuvent faire une demande de prêt à taux zéro auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.
Bon à savoir
L'encadrement du démarchage téléphonique
À compter du 1er mars 2023, les plages horaires de démarchage téléphonique des consommateurs sont encadrées pour les professionnels, dont les micro-entrepreneurs.
- Jours autorisés : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20 h.
- Jours interdits : le samedi, le dimanche et les jours fériés.
La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
À compter du 1er avril 2023, il est interdit d’imprimer automatiquement les tickets de caisse. Les commerçants, dont ceux en micro-entreprise, ne pourront plus éditer automatiquement :
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets émis par des automates ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
La délivrance d'un ticket ne pourra se faire qu'à la demande expresse du consommateur. Si le client accepte, vous pouvez également lui délivrer le reçu par voie dématérialisée (e-mail, SMS, etc.).
Les changements entrés en vigueur au cours de l’année 2022
Enfin, l’année 2022 a été marquée par plusieurs nouveautés qu’il convient également de rappeler.
La diminution des taux de cotisations sociales des auto-entreprises
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, plus couramment appelée loi pour le pouvoir d'achat, les taux de cotisations sociales sont réduits depuis le 1er octobre 2022. La diminution des charges sociales des auto-entreprises, voulue principalement en raison de l'inflation, ne doit pas impacter le droit aux prestations sociales des micro-entrepreneurs.
Découvrez tout d'abord les nouveaux taux de charges sociales applicables en métropole :
- 12,3 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,5 % ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,8 % ;
- 21,1 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,9 % ;
- 21,2 % pour les professions libérales à la Cipav, soit une baisse de 1 % ;
- 6 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.
|
TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DES AUTO-ENTREPRENEURS |
||
|
Avant le 1er octobre 2022 |
Depuis le 1er octobre 2022 |
|
|
Achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
12,8 % |
12,3 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales |
22 % |
21,2 % |
|
Activité libérale à la SSI |
22 % |
21,1 % |
|
Activité libérale à la Cipav |
22,2 % |
21,2 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
6 % |
6 % |
Découvrez également les taux désormais applicables en outre-mer :
- 8,2 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,4 % ;
- 14,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,5 % ;
- 14,1 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,6 % ;
- 14,2 % pour les professions libérales à la Cipav, soit une baisse de 6 % ;
- 4 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.
|
TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES DOM-TOM |
||
|
Avant le 1er octobre 2022 |
Depuis le 1er octobre 2022 |
|
|
Achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
8,6 % |
8,2 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales |
14,7 % |
14,2 % |
|
Activité libérale à la SSI |
14,7 % |
14,1 % |
|
Activité libérale à la Cipav |
14,8 % |
14,2 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
4 % |
4 % |
Lire aussi : Les cotisations sociales en auto-entreprise
La réduction des taux de l’Acre en micro-entreprise
En raison de la baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs, la loi pour le pouvoir d'achat a également acté la diminution des taux de l'Acre depuis le 1er octobre 2022. Pour rappel, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise est un dispositif d'exonération partielle : il permet de bénéficier de charges sociales allégées durant la 1re année d'activité, sous certaines conditions. Les taux applicables sont désormais de :
- 6,2 % pour l'achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement), soit une baisse de 0,2 % ;
- 10,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, soit une baisse de 0,4 % ;
- 10,6 % pour les professions libérales à SSI, soit une baisse de 0,4 % ;
- 12,1 % pour les professions libérales à la Cipav, comme auparavant ;
- 3,3 % pour la location de meublés de tourisme classés, comme auparavant.
|
TAUX DE L’ACRE POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS |
||
|
Avant le 1er octobre 2022 |
Depuis le 1er octobre 2022 |
|
|
Achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,4 % |
6,2 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales |
11 % |
10,6 % |
|
Activité libérale à la SSI |
11 % |
10,6 % |
|
Activité libérale à la Cipav |
12,1 % |
12,1 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3,3 % |
3,3 % |
Lire aussi : Comment fonctionne l’Acre en micro-entreprise ?
L'assouplissement de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
À défaut de pouvoir bénéficier du chômage, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il s'agit d'une aide financière accordée sous conditions aux indépendants en cas d'arrêt involontaire de leur activité. En vigueur depuis le 1er novembre 2019, l'ATI permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une allocation maximale de 26,30 €/jour, soit environ 800 €/mois, pendant 182 jours, soit l’équivalent de 6 mois.
Depuis le 1er avril 2022, les conditions d'octroi de l'ATI sont assouplies. En effet, deux critères d’attribution de l’allocation ont été aménagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants d’y prétendre.
- Une réduction de 30 % des revenus : l'ATI peut désormais vous être accordée si vos revenus d'auto-entrepreneur ont diminué d'au moins 30 % d'une année sur l'autre. Suite à cette baisse, la non viabilité de l'activité doit être attestée par un tiers de confiance, tel qu'un expert-comptable par exemple. Les 2 autres conditions historiques d’éligibilité sont également toujours en vigueur (redressement ou liquidation judiciaire).
- Le respect du seuil une seule année : dorénavant, l'ATI peut vous être accordée si vos revenus sont supérieurs à 10 000 € pendant 1 seule année au cours des 2 dernières. Auparavant, vous deviez dépasser ce seuil lors des deux années précédant la cessation d'activité.
En revanche, les autres critères d'éligibilité restent en vigueur.
- Avoir exercé pendant au moins 2 ans : vous devez avoir exercé une activité indépendante durant au moins les 2 ans qui ont précédé la cessation de la micro-entreprise.
- Être à la recherche d'un emploi : l'ATI peut vous être accordée uniquement si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, apte à la recherche d'un emploi et que vous déployez les efforts nécessaires pour en trouver un.
- Avoir des revenus inférieurs au RSA : vos ressources personnelles doivent être inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA), soit 598,54 € au 1er juillet 2022 (pour une personne seule sans enfant à charge).
Lire aussi : Comment bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants ?
L’instauration d’un statut unique d’entrepreneur individuel
Dans le cadre du Plan Indépendants, le gouvernement a supprimé en février 2022 le statut de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), en raison principalement de son manque de popularité. En optant pour ce statut, les auto-entrepreneurs étaient en effet soumis à deux formalités contraignantes :
- la déclaration de patrimoine pour protéger ses biens personnels ;
- l'obligation de tenir une comptabilité complète.
La suppression de l’EIRL a toutefois plusieurs conséquences pour les indépendants et tout particulièrement pour les micro-entrepreneurs :
- la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel ;
- la protection automatique du patrimoine personnel, sans formalités particulières ;
- l'obligation de rajouter une mention sur les factures et documents professionnels : « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
le 03/04/2024
le 07/02/2024
le 04/12/2024
le 17/01/2024
le 31/01/2024
© 2015-2024