Actualité du statut auto-entrepreneur

Nous avons déjà évoqué, dans un article précédent, les principaux changements qui interviennent pour le statut du micro-entrepreneur en 2018. D’autres, a priori moins importants, méritent d’être mentionnés pour être complet sur le sujet.

1.     Le versement fiscal libératoire

Selon le système classique, il est possible de d’opter pour le versement fiscal libératoire si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant décidé par décret en application de la loi de finances.

Pour 2018, ce montant est fixé à 26 818 € pour une personne seule, 53 636 € pour un couple et 80 454 € pour un couple avec deux enfants.

Jusqu’ici la demande se faisait auprès du RSI (Régime Social des Indépendants) ou en ligne.

2.     Disparition du RSI

Or, au 1er janvier, le RSI a été supprimé pour être intégré au Régime Général, de façon progressive. Entre temps, il aura un nouveau nom : la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants.

3.     Logiciel de facturation

Le logiciel de facturation ne sera plus obligatoire pour les personnes en franchise de TVA. Autrement dit, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance, vous serez obligé d’en posséder un.

4.     Le système de télédéclaration

Le système de  télédéclaration va être simplifié pour s’adapter à l’évolution et il est même envisagé une application mobile pour la fin de l’année… Affaire à suivre. En attendant, si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond pour un montant de 20 700 € pour les activités commerciales ou 8 275 € pour les prestations de service et activités libérales vous serez obligé de déclarer en ligne.

5.     La prime d’Activité

Elle sera rehaussée progressivement jusqu’à 50%.

6.     La CFE

En 2019, elle doit être mise en place. Tout entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € en sera exonéré.

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