Auto-entrepreneurs : la fin de l’exclusivité dans les services à la personne en 2025

À partir de janvier 2025, les auto-entrepreneurs ne seront plus tenus de se consacrer exclusivement aux services à la personne pour bénéficier des avantages fiscaux. Un décret du 25 juillet 2024 instaure davantage de flexibilité, tout en maintenant les réductions de TVA et le crédit d’impôt. Quelles sont les nouvelles règles à suivre et comment cela impactera-t-il votre micro-entreprise ? Voici ce qui change pour vous.

Service à la personne : les activités concernées 

Le terme "service à la personne" (SAP) englobe 26 activités visant à apporter une aide directe aux particuliers dans leur vie quotidienne. Ces services sont particulièrement destinés aux personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, ou encore les familles avec des enfants en bas âge.

Voici les principales activités concernées :

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  Aide à domicile ; 

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  Aide soignant ; 

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  Assistant maternel ; 

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  Garde d’enfant à domicile ; 

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  Aide ménagère ; 

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  Soutien scolaire 

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  Jardinier (petits travaux de jardinage) ;

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  Etc. 

Qu’est-ce que la condition d’activité exclusive des services à la personne ?

Pour rappel, la loi Barloo de 2005 a fixé une condition d’activité exclusive aux auto-entrepreneurs et entreprises intervenant dans le secteur de Services à la Personne. Avant la réforme, les auto-entrepreneurs devaient se consacrer uniquement aux services à la personne pour  bénéficier de certains avantages fiscaux (TVA réduite à 10 % et crédit d'impôt pour leurs clients). 

Ce qui change à partir du 1er janvier 2025

Un nouveau décret en date du 25 juillet 2024 met fin à la condition d’activité exclusive pour les auto-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, dès l'année prochaine, les micro-entrepreneurs ne seront plus obligés de consacrer l'intégralité de leur activité aux services à la personne pour maintenir leurs avantages fiscaux. 

Ils pourront désormais  cumuler plusieurs activités au sein d’une même structure juridique, ce qui leur permettra de diversifier leurs sources de revenus. De plus, cette nouvelle réforme leur permettra de continuer à bénéficier du crédit d’impôt pour leurs clients et de la réduction de 10 % sur la TVA (si applicable). 

L'objectif principal de cette réforme est de  renforcer l’attractivité du secteur des services à la personne, tout en offrant plus de flexibilité aux indépendants. 

Les conditions à respecter 

Selon le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, les entreprises concernées par la levée de la condition d’activité exclusive dans les services à la personne doivent respecter les règles suivantes :

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  Le chiffre d'affaires des activités annexes doit représenter au maximum 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente (exemple : vous réalisez 70 % de votre CA avec votre activité d’aide à domicile et 30 % de votre CA restant grâce à une activité d’artisan céramiste). 

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  Tenir une comptabilité séparée pour suivre précisément les prestations de services à la personne.

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  Le chiffre d'affaires principal et celui des activités annexes, ainsi que l'effectif salarié, doivent être mentionnés dans le tableau statistique annuel et les rapports d'activité trimestriels (pour les entreprises uniquement). 

Si ces conditions ne sont pas respectées, l'enregistrement de la déclaration d'activité SAP sera retiré.