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Auto-entreprise : Tout savoir sur l’achat d’un véhicule professionnel

Publié le 06/12/2024
Auto-entreprise : Tout savoir sur l’achat d’un véhicule professionnel

En auto-entreprise, certaines activités nécessitent l'utilisation d'un véhicule, que ce soit pour se rendre chez les clients ou effectuer des déplacements professionnels variés. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être si vous pouvez acheter une voiture de fonction au nom de votre entreprise ou déduire certains frais associés à son utilisation. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l’achat d’un véhicule professionnel en tant qu’auto-entrepreneur. 

Acheter une voiture de fonction sur le compte de son auto-entreprise : est-ce possible ?

Un auto-entrepreneur peut tout à fait acheter un véhicule professionnel ou opter pour une solution de location longue durée (leasing). Ce véhicule peut être utilisé à la fois pour les besoins liés à l’activité professionnelle et pour des déplacements personnels.

Cependant, un auto-entrepreneur ne peut pas acheter une voiture au nom de son entreprise, car la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte. Le micro-entrepreneur forme une seule et même entité avec son entreprise.

De plus, il ne peut pas déduire le montant du véhicule financé de son chiffre d’affaires. En effet, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges liées à l’activité, bien que la loi prévoit un abattement forfaitaire sur l’imposition des auto-entrepreneurs. Cet abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires est prévu pour compenser les différents coûts liés à l’activité professionnelle du micro-entrepreneur. Il correspond à : 

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    71 % : Activité d’achat-revente, ventes de denrées alimentaires, prestations d’hébergement (BIC). 

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    50 % : Prestations de services (BIC).

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    34 % : Activités libérales (BNC).

En dehors de cet abattement, les dépenses associées à l’achat et à l’utilisation d’un véhicule de fonction ne peuvent pas être déduites sur la base des frais réels.

Auto-entrepreneur : pouvez-vous déduire la TVA sur votre véhicule pro ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, qui vous exonère de la collecte du paiement de cette taxe en dessous de certains seuils. En 2025, les nouveaux seuils de TVA sont les suivants

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    41 250 € pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales ; 

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    93 500 € pour les activités d’achat-vente de marchandises et fourniture d'hébergement.

Lorsque vous dépassez ces plafonds, vous êtes soumis au régime de la TVA. Vous devez la collecter auprès de vos clients et la reverser à l'État. Si vous êtes assujetti à la TVA, cela signifie également que vous pouvez la déduire de vos achats, notamment sur votre véhicule professionnel. 

La TVA n'est déductible que pour les véhicules utilitaires, tels que les camions, camionnettes, fourgons ou les véhicules de tourisme aménagés en utilitaires.
Il existe toutefois quelques exceptions. En effet, la TVA sur les véhicules de tourisme ou de transport de personnes est déductible uniquement pour les moniteurs d'auto-école , les loueurs de véhicules, ainsi que les chauffeurs de taxi ou les chauffeurs VTC.

lightbulb Bon à savoir

Votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA ? Vous pouvez choisir d'opter volontairement pour la TVA en adressant une demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), soit par e-mail, soit depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

Lire aussi : Le fonctionnement de la TVA pour les auto-entrepreneurs 

Déduction de la TVA sur les frais de carburant : est-ce possible ? 

La déduction de la TVA sur le carburant dépend du type de carburant et du véhicule utilisé.

Depuis 2024, pour un véhicule fonctionnant à l’essence, vous pouvez récupérer 80 % de la TVA sur un véhicule de tourisme et 100 % sur un véhicule utilitaire.

Pour les véhicules qui ne fonctionnent pas à l’essence, les taux de déductibilité sont les suivants : 

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    Gazole et super-éthanol E85 : 80 % (tourisme), 100 % (utilitaire) ;

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    GPL et GNV : 100 % (tourisme et utilitaire) ;

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    Véhicule électrique : 100 % (tourisme et utilitaire).

Par exemple, pour un véhicule de tourisme fonctionnant au gazole, vous pouvez déduire 80 % de la TVA. Pour un utilitaire, la TVA est entièrement déductible, quel que soit le type de moteur. 

Lire aussi : La déduction de la TVA sur les dépenses de l’auto-entrepreneur 

Déduction de la TVA sur les autres frais de déplacement 

L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur les frais de péage, quel que soit le type de véhicule dont il dispose.

En revanche, aucune TVA n'est déductible sur les autres frais de transport, que ce soit pour les transports individuels (taxi, VTC, etc.) ou les transports collectifs (train, métro, etc.).

L’auto-entrepreneur est-il concerné par la TVS pour son véhicule professionnel ?

Depuis 2023, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux contributions : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et celle sur l’ancienneté des véhicules. Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont soumis à aucune de ces taxes, quel que soit le véhicule utilisé.

En cas d’insolvabilité personnelle, le véhicule est-il saisissable ?  

En micro-entreprise, le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel par défaut. Toutefois, un véhicule utilisé à des fins professionnelles peut appartenir à l’un ou l’autre patrimoine. Cela signifie qu’il peut être saisi par des créanciers pour régler des dettes personnelles ou professionnelles. Cependant, si ce véhicule est indispensable à l’exercice direct de votre activité – par exemple, en tant que chauffeur de taxi ou VTC – il est protégé contre une telle saisie.

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super continuer comme ça

le 08/05/2024

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Pratique et ergonomique. C'est très rassurant.

le 31/01/2024

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Mais qu'elle accueil et quelle écoute ! Merci !

le 25/12/2024

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très bien pour le moment attention il faut bien surveiller les délais merci

le 07/02/2024

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Service excellent et à l'écoute du client

le 01/05/2024

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