Déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) : Guide pratique

Vous venez de lancer votre micro-entreprise dans les services à la personne ? En vous déclarant comme organisme de Services à la Personne (SAP), vous pouvez accéder à des avantages fiscaux attractifs : réduction du taux de TVA et crédit d’impôt de 50 % pour vos clients. Ce guide pratique vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration d’organisme de services à la personne (SAP) : avantages fiscaux, conditions à remplir et étapes pour faire votre déclaration sur la plateforme Nova. Bonne lecture ! 

Service à la personne (SAP) : les métiers concernés 

Les services à la personne (SAP) regroupent au total 26 activités dédiées à l’accompagnement des particuliers dans leur quotidien. Ces prestations ciblent notamment les publics fragiles, comme les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les familles avec de jeunes enfants.

Voici une liste non exhaustive d’activités de services à la personne (SAP) accessibles en micro-entreprise :

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  Aide à domicile ; 

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  Aide soignant ; 

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  Assistant maternel ; 

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  Aide ménagère ; 

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  Garde d’enfant à domicile ; 

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  Soutien scolaire 

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  Jardinier (petits travaux de jardinage) ;

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  Etc. 

Seulement 21 activités relèvent uniquement de la déclaration d’organismes SAP. Les 5 autres activités nécessitent également un agrément et/ou une autorisation. Retrouvez la liste complète sur servicesalapersonne.gouv.fr. 

Qu’est-ce que la déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) ?

La déclaration d'organisme de services à la personne (SAP) est une démarche gratuite et facultative qui est recommandée pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de SAP. 

Être enregistré en tant qu'organisme de Services à la Personne (SAP) permet à l’entreprise déclarée de bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que : 

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  Un taux de TVA réduit (5,5 à 10 % selon la catégorie d’activité) pour les entreprises et micro-entreprises assujetties ;

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  La possibilité de faire bénéficier à ses clients particuliers du crédit d'impôts de 50%.

Lire aussi : La déclaration de services à la personne de l’auto-entrepreneur

keyboard_arrow_rightLes conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux

Afin de garder ses avantages fiscaux l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions 

La dispense de la condition d’activité exclusive (CAE)

Avant 2025, la loi imposait une obligation d’activité exclusive aux auto-entrepreneurs et aux entreprises du secteur des services à la personne. Ils devaient se consacrer exclusivement à ces services pour accéder aux avantages fiscaux associés.

Un décret publié le 25 juillet 2024 supprime l’obligation d’activité exclusive pour les auto-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés. À compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs peuvent diversifier leurs activités tout en conservant leurs avantages fiscaux liés aux services à la personne (SAP).

Cependant, ils doivent continuer à respecter certaines règles : 

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  Les activités complémentaires (non SAP) doivent représenter maximum 30 % du chiffre d'affaires total de l'année ; 

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  Mettre en place une comptabilité séparée afin de suivre avec précision les prestations de services à la personne.
  
  

Lire aussi : Auto-entrepreneurs : la fin de l’exclusivité dans les services à la personne en 2025

La condition d’offre globale de services 

Pour que les clients bénéficient d'avantages fiscaux, certaines activités, comme le transport ou la livraison, doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale. Cela signifie que si un organisme de services à la personne (SAP) offre des services de transport ou de livraison, il doit aussi fournir des prestations directement au domicile des clients, comme l'aide à la personne, pour répondre à cette condition.

La déclaration d’activité tous les trimestres sur NOVA

Une fois que vous avez effectué votre déclaration d'organisme de services à la personne (SAP), il est également nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité de manière régulière. Cette déclaration doit être réalisée sur la plateforme NOVA chaque fin de trimestre : 

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  Début avril ;

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  Début juillet ;

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  Début octobre ;

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  Début janvier.

Cette démarche est obligatoire pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux associés. Cependant, elle n’entraîne aucun paiement supplémentaire de votre part. 

Obtenir la déclaration SAP via NOVA : les étapes

Prêt à faire votre déclaration de services à la personne (SAP) ? Voici les étapes à suivre pour effectuer votre demande via la téléprocédure NOVA. 

keyboard_arrow_right1. Accédez au portail NOVA

Rendez-vous sur le site NOVA afin de vérifier votre éligibilité. Si vous connaissez la réglementation SAP, sélectionnez « Non merci, je connais la réglementation SAP et je saisis ma demande ».

keyboard_arrow_right2. Créez votre compte

Inscrivez-vous en renseignant vos informations personnelles, créez un mot de passe et acceptez les conditions générales d’utilisation.

keyboard_arrow_right3. Démarrez votre demande

Dans votre tableau de bord, cliquez sur « Créer une nouvelle demande » et remplissez les informations requises.

keyboard_arrow_right4. Sélectionnez vos activités

Choisissez les activités relevant uniquement de la déclaration SAP et cliquez sur « Suivant ».

keyboard_arrow_right5. Renseignez votre mode d’intervention

Cochez la case « Prestataire » et cliquez sur « Suivant ».

keyboard_arrow_right6. Lisez et acceptez la réglementation SAP

Cochez la case de compréhension et cliquez sur « Suivant ».

keyboard_arrow_right7. Validez la CAE (condition d’activité exclusive) ou déposez une demande de dispense de CAE

Cochez la case correspondante et continuez.

keyboard_arrow_right8. Complétez les informations sur votre société

Remplissez les détails de votre micro-entreprise et du dirigeant, puis validez.

keyboard_arrow_right9. Finalisez la demande

Votre demande est enregistrée. Vous recevrez un email récapitulatif. Suivez l’état de votre demande dans votre tableau de bord. Si vous avez des questions, contactez un conseiller via la section « Aide » du tableau de bord.

Comment réaliser votre déclaration trimestrielle sur NOVA ? 

Suite à votre déclaration d’organisme de SAP, vous devez réaliser une déclaration trimestrielle de votre activité. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée à la fin de chaque trimestre : début avril, début juillet, début octobre et début janvier.

keyboard_arrow_right1. Connexion à la plateforme

Rendez-vous sur https://nova.entreprises.gouv.fr et connectez-vous avec vos identifiants reçus lors de votre inscription.

keyboard_arrow_right2. Accès aux données d’activité

Cliquez sur "Mes statistiques", puis sur "Mes données d'activité". Puis, cliquez sur "À saisir" et sélectionnez votre établissement.

keyboard_arrow_right3. Remplir le formulaire

Renseignez les informations suivantes :

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  Intervenant : Toujours 1 ;

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  Dont salarié : Toujours 0 ;

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  Heures : Nombre total d’heures travaillées chez vos clients (arrondir à l’heure supérieure si besoin) ;

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  Particuliers : Nombre de clients différents ;

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  Masse salariale : Toujours 0.

Ignorez les alertes non bloquantes et validez votre déclaration.

Vous connaissez désormais la marche à suivre pour demander votre déclaration d'organisme de services à la personne (SAP). Cette déclaration vous permettra de proposer le crédit d’impôt de 50 % à vos clients. Ils pourront aussi vous rémunérer grâce à des chèques CESU (chèque emploi service universel) préfinancés. Pensez également à souscrire une assurance de responsabilité civile afin de protéger votre activité.