Dans le cadre notamment de la loi de finances, les auto-entreprises sont concernées par plusieurs nouveautés depuis le 1er janvier 2023. Hausse des seuils de chiffre d’affaires, diminution des taux de cotisations sociales, création d'un guichet unique des formalités ou encore revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : découvrez tous les changements impactant les auto-entrepreneurs.
À noter : cet article est réalisé à partir des informations connues à ce jour. Il sera actualisé en fonction des évolutions réglementaires constatées au cours de l’année 2023.
Comme tous les 3 ans, les plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs ont été revus à la hausse. Définis par la loi de finances pour 2023, ces nouveaux seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025. Ils sont de :
PLAFONDS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AUTO-ENTREPRISE |
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2022 |
2023 |
Augmentation |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place |
176 200 € |
188 700 € |
+ 12 500 € |
Prestations d'hébergement |
176 200 € |
188 700 € |
+ 12 500 € |
Prestations de services artisanales et commerciales |
72 600 € |
77 700 € |
+ 5 100 € |
Activités libérales |
72 600 € |
77 700 € |
+ 5 100 € |
Pour rappel, il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires lors de la première année d'activité. En effet, le basculement vers le régime réel s'opère, déjà depuis quelques années, en cas de dépassement des seuils pendant 2 années consécutives.
Lire aussi : Tous savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Par défaut, les auto-entreprises sont exonérées de TVA : cela signifie qu'elles ne la facturent pas, ne la collectent pas, ne la reversent pas à l'État et ne peuvent pas la déduire de leurs achats. Toutefois, la franchise en base de TVA s'applique si l'auto-entrepreneur respecte les seuils en vigueur.
Suite à la révision des plafonds de chiffre d'affaires, les seuils de TVA en auto-entreprise ont été revus à la hausse. Ils sont désormais de :
SEUILS DE TVA DE L'AUTO-ENTREPRISE |
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2022 |
2023 |
Augmentation |
|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place |
Seuil de base |
85 800 € |
91 900 € |
+ 6 100 |
Seuil majoré |
94 300 € |
101 000 € |
+ 6 700 |
|
Prestations d'hébergement |
Seuil de base |
85 800 € |
91 900 € |
+ 6 100 |
Seuil majoré |
94 300 € |
101 000 € |
+ 6 700 |
|
Prestations de services artisanales et commerciales |
Seuil de base |
34 400 € |
36 800 € |
+ 2 400 € |
Seuil majoré |
36 500 € |
39 100 € |
+ 2 600 € |
|
Activités libérales |
Seuil de base |
34 400 € |
36 800 € |
+ 2 400 € |
Seuil majoré |
36 500 € |
39 100 € |
+ 2 600 € |
Lire aussi : Comment fonctionne la TVA pour les micro-entrepreneurs ?
Créé le 1er janvier 2022, le portail e-Procédures est désormais le guichet unique des formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Né de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi appelée loi Pacte, ce site centralise les ressources et fonctionnalités d'une dizaine de plateformes afin de simplifier et mutualiser les démarches des entreprises, dont les micro-entreprises.
La création de ce guichet unique vise notamment à rassembler les formalités des auto-entrepreneurs qui pouvaient auparavant être réalisées sur d’autres sites, dont :
Géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), le portail e-Procédures doit à présent être utilisé obligatoirement par les micro-entreprises, notamment pour les démarches suivantes :
Bon à savoir
Lire aussi : Tout savoir sur le portail e-Procédures de l’INPI
Par la même occasion, la loi Pacte a instauré la création d'un registre national des entreprises (RNE). Géré également par l'INPI, ce registre centralisera les références de toutes les entreprises, dont les auto-entreprises.
En plus de concentrer les données d'autres bases qui resteront accessibles, dont le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le répertoire Sirene, le registre national des entreprises va se substituer à plusieurs répertoires, à savoir :
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 actualise le barème de l'impôt progressif de l'impôt sur les revenus, auquel seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis. Pour tenir compte de l'inflation, les tranches d'imposition sont revalorisées de 5,4 %. Découvrez ci-dessous le nouveau barème applicable pour les revenus de 2022.
BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENUS 2023 |
|
Tranches |
Tranche marginale d'imposition |
Jusqu'à 10 777 € |
0 % |
De 10 777 à 27 478 € |
11 % |
De 27 478 à 78 570 € |
30 % |
De 78 570 à 168 994 € |
41 % |
Plus de 168 994 € |
45 % |
Lire aussi : Comment fonctionnent les impôts pour l’auto-entrepreneur ?
Avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue la Contribution économique territoriale (CET). La CVAE est une cotisation sur la richesse de l'entreprise, déterminée à partir de son chiffre d'affaires.
Dans l'optique d'accroître la compétitivité des entreprises tricolores, dont celles ayant une activité industrielle, le gouvernement a acté la suppression de la CVAE en 2 ans, sur la période 2023-2024. Dans cette optique, les taux d'imposition sont diminués de moitié en 2023, avant que cette contribution ne soit définitivement supprimée en 2024.
La Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Les auto-entrepreneurs en sont donc automatiquement exonérés. En revanche, la déclaration de la valeur ajoutée est obligatoire pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Cette obligation prendra fin à partir de 2025 avec la suppression de la CVAE.
Lire aussi : Comment fonctionne la CVAE en auto-entreprise ?
Outre ces nouveautés concernant directement les auto-entreprises, d’autres changements applicables en 2023 impactent toutes les entreprises, dont les entreprises individuelles.
Depuis le 1er janvier 2023, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant. Instaurée dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, cette expérimention d'une durée de deux ans répond à plusieurs conditions.
Bon à savoir
À compter du 1er mars 2023, les plages horaires de démarchage téléphonique des consommateurs sont encadrées pour les professionnels, dont les micro-entrepreneurs.
À compter du 1er avril 2023, il est interdit d’imprimer automatiquement les tickets de caisse. Les commerçants, dont ceux en micro-entreprise, ne pourront plus éditer automatiquement :
La délivrance d'un ticket ne pourra se faire qu'à la demande expresse du consommateur. Si le client accepte, vous pouvez également lui délivrer le reçu par voie dématérialisée (e-mail, SMS, etc.).
Enfin, l’année 2022 a été marquée par plusieurs nouveautés qu’il convient également de rappeler.
Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, plus couramment appelée loi pour le pouvoir d'achat, les taux de cotisations sociales sont réduits depuis le 1er octobre 2022. La diminution des charges sociales des auto-entreprises, voulue principalement en raison de l'inflation, ne doit pas impacter le droit aux prestations sociales des micro-entrepreneurs.
Découvrez tout d'abord les nouveaux taux de charges sociales applicables en métropole :
TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DES AUTO-ENTREPRENEURS |
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Avant le 1er octobre 2022 |
Depuis le 1er octobre 2022 |
|
Achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
12,8 % |
12,3 % |
Prestations de services commerciales et artisanales |
22 % |
21,2 % |
Activité libérale à la SSI |
22 % |
21,1 % |
Activité libérale à la Cipav |
22,2 % |
21,2 % |
Location de meublés de tourisme classés |
6 % |
6 % |
Découvrez également les taux désormais applicables en outre-mer :
TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DANS LES DOM-TOM |
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Avant le 1er octobre 2022 |
Depuis le 1er octobre 2022 |
|
Achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
8,6 % |
8,2 % |
Prestations de services commerciales et artisanales |
14,7 % |
14,2 % |
Activité libérale à la SSI |
14,7 % |
14,1 % |
Activité libérale à la Cipav |
14,8 % |
14,2 % |
Location de meublés de tourisme classés |
4 % |
4 % |
Lire aussi : Les cotisations sociales en auto-entreprise
En raison de la baisse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs, la loi pour le pouvoir d'achat a également acté la diminution des taux de l'Acre depuis le 1er octobre 2022. Pour rappel, l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise est un dispositif d'exonération partielle : il permet de bénéficier de charges sociales allégées durant la 1re année d'activité, sous certaines conditions. Les taux applicables sont désormais de :
TAUX DE L’ACRE POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS |
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Avant le 1er octobre 2022 |
Depuis le 1er octobre 2022 |
|
Achat-revente de marchandises (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
6,4 % |
6,2 % |
Prestations de services commerciales et artisanales |
11 % |
10,6 % |
Activité libérale à la SSI |
11 % |
10,6 % |
Activité libérale à la Cipav |
12,1 % |
12,1 % |
Location de meublés de tourisme classés |
3,3 % |
3,3 % |
Lire aussi : Comment fonctionne l’Acre en micro-entreprise ?
À défaut de pouvoir bénéficier du chômage, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il s'agit d'une aide financière accordée sous conditions aux indépendants en cas d'arrêt involontaire de leur activité. En vigueur depuis le 1er novembre 2019, l'ATI permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d'une allocation maximale de 26,30 €/jour, soit environ 800 €/mois, pendant 182 jours, soit l’équivalent de 6 mois.
Depuis le 1er avril 2022, les conditions d'octroi de l'ATI sont assouplies. En effet, deux critères d’attribution de l’allocation ont été aménagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants d’y prétendre.
En revanche, les autres critères d'éligibilité restent en vigueur.
Lire aussi : Comment bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants ?
Dans le cadre du Plan Indépendants, le gouvernement a supprimé en février 2022 le statut de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), en raison principalement de son manque de popularité. En optant pour ce statut, les auto-entrepreneurs étaient en effet soumis à deux formalités contraignantes :
La suppression de l’EIRL a toutefois plusieurs conséquences pour les indépendants et tout particulièrement pour les micro-entrepreneurs :
le 08/05/2024
le 25/10/2023
le 15/11/2023
le 29/11/2023
le 08/05/2024
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