MICRO-ENTREPRENEUR EN 2019

04/01/2019   Informations utiles  

 

2019 marque un certain nombre de changements annoncés par le gouvernement depuis plusieurs mois déjà. Faisons le point sur ce qui change et sur ce qui demeure sur le statut de micro-entrepreneur.

1.    Le chiffre d’affaires

Le plafond de chiffre d’affaires annuel reste de 70 000€ pour les prestations de services et de 170 000€ pour une activité de vente de marchandises. S’il s’agit d’une activité mixte, ce chiffre d’affaires doit rester de 170 000€, la part réservée aux prestations ne devant pas dépasser les 70 000€.

Pour mémoire, si ces  différents seuils sont franchis pendant deux années consécutives, alors, la troisième année, l’entreprise deviendra soumise au régime réel  comme toute entreprise individuelle qu’elle est devenue. L’entrepreneur sera averti de ce changement par lettre recommandée et disposera d’un mois pour contester cette décision.

Concernant toujours le chiffre d’affaires, la déclaration doit être, désormais, être faite en ligne sur le site https://www.net-entreprises.fr/.

2.   La TVA

Si vous réalisez plus de 82 800 € pour une activité de vente de marchandises ou  33 200 € pour une activité de services, vous êtes automatiquement soumis à la TVA.

Rappelons qu’il existe différents taux de TVA :

·       Le taux normal qui est de 20%,

·       Le taux intermédiaire à 10% concerne surtout la restauration et l’aide à la personne,

·       La TVA à 5,5% pour les produits de première nécessité, les livres…

·       La TVA à 2,1% pour les médicaments remboursés, les journaux…

Si le micro-entrepreneur devient soumis à la TVA, il doit l’appliquer sur toutes ses ventes, dès le premier euro de chiffre d’affaires et donc la faire apparaître sur ses factures, son taux et son mode de calcul. La TVA collectée devra être reversée à l’État. Par contre, il sera possible de récupérer celle sur tous les achats, les investissements. Le solde est la différence entre la TVA reversée et la TVA collectée. S’il est positif, c’est au micro-entrepreneur de faire un chèque aux impôts. S’il est négatif, c’est le contraire.

N’oubliez pas d’avertir les impôts que vous passez sous le régime de TVA. Vous pourrez opter pour le régime réel simplifié avec déclaration annuelle ou régime réel normal avec une déclaration tous les mois. De même, pour votre comptabilité, vous aurez le choix entre une comptabilité d’engagement dans laquelle recettes et dépenses sont notées dès que l’opération est faite et comptabilité de trésorerie où vous cela est noté seulement quand l’encaissement ou décaissement est fait.

3.   Les cotisations sociales

Les taux de cotisation ne changent pas en 2019. Elles restent fixées à 12,8% en ce qui concerne la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement ce qui fait, si on prend en compte les autres cotisations, un total de 13, 915%. Pour les autres professions, le taux est de 22% ce qui fait un taux total, avec les autres cotisations qui varie entre 24 et 24,5% suivant les professions.

4.   Les différents régimes d’imposition

·       Le Régime Classique

Dans ce cas, le micro-entrepreneur est dispensé d’une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC[1]. Il lui faut juste reporter le montant de son chiffre d’affaires (s’il s’agit du BIC) ou de ses recettes (s’il s’agit du BNC) sur sa déclaration complémentaire de revenus (2042 C), dans la rubrique correspondante. Il doit y ajouter des informations générales permettant de calculer la CET (Contribution Economique Territoriale ou Taxe Foncière). Le bénéfice est calculé après abattement.

·       Le Versement Fiscal Libératoire

Cela est possible si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil (pour cette année, le seuil fixé pour le revenu de 2017 est de 27 086 € pour une personne seule). Il paiera alors en même temps que ses cotisations sociales. Il correspond à un certain pourcentage :

·       1% pour les activités d’achats de biens destinés à la revente,

·       1,7% pour les prestations de service artisanales et commerciales,

·       2,2% pour les activités libérales.

La déclaration de chiffre d’affaires ou de recette doit se faire chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie auprès de l’organisme social ou, en ligne sur le portail www.lautoentrepreneur.fr.

·       Le Régime réel d’imposition

Il se fait sur option  à condition de faire la demande avant le 1er février de la première année où le micro-entrepreneur souhaite en bénéficier s’il dépend du BIC ou le deuxième jour ouvré le 1er mai de l’année suivante s’il dépend du BNC. Ce régime s’impose à tous ceux qui dépassent le plafond du chiffre d’affaires.

·       Le prélèvement à la source

Le but du prélèvement à la source est d’adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle d’une personne et non plus de le baser sur les revenus de l’année précédente. Le mode de calcul ne change pas. Il s’agit simplement d’actualiser la situation fiscale du contribuable. Cette mesure concerne aussi bien les revenus professionnels que les revenus fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du gouvernement

Pour un micro entrepreneur, il s’agira d’acomptes calculés par les impôts et payés mensuellement ou trimestriellement selon la formule adoptée par le micro entrepreneur. L’actualisation se fera en septembre au vu de la déclaration  de revenus effectuée en début d’année. Concrètement, il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 ! Seuls seront pris en compte les revenus de l’année en cours, non pas ceux de 2018 en plus. Il est clair qu’une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année. Pour les acomptes payés mensuellement, l’étalement se fera sur douze mois et non plus dix. De même, les réductions et crédits d’impôt au titre de 2018 resteront valables et seront restitués en 2019.

Une autre possibilité de paiement de l’impôt est le versement libératoire. C’est-à-dire que le micro entrepreneur accepte qu’un pourcentage (de 1 à 2,2% suivant l’activité) soit appliqué sur son chiffre d’affaires déclaré. Pour ce, un plafond de revenus annuels a été fixé. Pour une personne seule, il est de 26 818€.

5.   Disparition du RSI et rattachement à la CPAM

Le RSI ou Régime Social des Indépendants date de 2006. Il est né de la fusion de trois caisses de protection sociale des chefs d’entreprise : la CANAM, la CANCAVA et l’ORGANIC. Depuis 2008, il était devenu l’interlocuteur unique pour la protection sociale des artisans, industriels et commerçants. Mais, très vite, il a essuyé des critiques de toutes parts. Sous prétexte de simplification  de la couverture sociale, il était devenu une véritable pieuvre administrative avec pas moins de 29 caisses régionales et 6,5 millions d’affiliés. De plus un certain nombre de bugs informatiques ont eu des conséquences fâcheuses.

Depuis le 1er janvier 2018,  Le RSI est devenu la Sécurité sociale des indépendants. Les 29 caisses restent ouvertes pendant deux ans et les numéros de téléphone inchangés.

En 2020 cette Sécurité sociale des indépendants disparaîtra à son tour pour être intégrée dans le Régime général de la Sécurité sociale. L’URSSAF sera l’unique interlocuteur des indépendants pour les cotisations, de même que la CPAM en matière de santé. Un guichet particulier sera également mis en place pour les indépendants.

6.   Congé maternité unique

À compter de cette année, le congé maternité des micro-entrepreneuses est aligné sur celui des salariées : il est compris entre 8 et 16 semaines selon le choix de la personne.

7.   Les cotisations sociales

À partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE disparaît. Ce dispositif est rebaptisé "Exonération du début d’activité de création ou de reprise d’entreprise". Il concerne toute personne qui créée ou reprend une activité professionnelle. Autre nouveauté : il ne sera plus possible de le cumuler  avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale.

En revanche certains points ne changent pas. Ainsi, l’exonération est totale  lorsque le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise est inférieur ou égal aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond envisagé pour 2019 serait de 40524€ ce qui fait que l’exonération totale s’appliquerait pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires pour l’année serait inférieur ou égal à 30 393€.

L’exonération est dégressive si ce chiffre d’affaires est compris entre 75 et 100% du plafond de la sécurité sociale. Elle n’est pas applicable aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est égal au plafond de la sécurité sociale.

Elle est d’un an extensible jusqu’à 3 ans pour les créateurs relevant du régime micro-fiscal. Cette exonération concerne l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et les allocations familiales.

Ne sont pas concernées : la CSG et la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire, la contribution à la formation professionnelle.

Enfin, rappelons que toute demande d’exonération doit se faire lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent cette création.

8.  La CFE

On a souvent tendance à confondre taxe foncière et CFE. Or, il ne s’agit pas de la même chose. La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers. Elle est établie sur la même base locative que la taxe d’habitation mais obéit à des règles propres.

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), une des deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale) qui remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle. Même si elle reprend la plupart des règles de la taxe professionnelle, la CFE repose uniquement sur les biens rattachés à la taxe foncière.

Le taux d’imposition est déterminé, sur délibération, par la commune sur laquelle se situe l’entreprise. En cas de valeur locative très faible, c’est une cotisation forfaitaire minimum qui est décidée.

Il n’y a aucune déclaration annuelle à effectuer sauf si vous souhaitez bénéficier d’une exonération. Vous devrez alors faire la demande le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours à l’aide de la déclaration 1447-M[2].

Le montant de la CFE doit être consulté sur le compte fiscal en ligne. Aucun avis ne sera envoyé par voie postale. Le paiement doit s’effectuer avant le 15 décembre de l’année en cours, en tenant compte d’un éventuel acompte déjà versé. Le moyen en est le télépaiement, le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Dès 2019, tout micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, sera exonéré de la CFE.

9.   Le SPI

Le SPI ou Stage de Préparation à l’Installation est un stage préalable qui est demandé à tout artisan souhaitant se mettre en micro-entrepreneur. À partir de 2019, il devient facultatif.

Il s’agit d’une formation à la gestion délivrée par les Chambres de Métier et de l’Artisanat. Il doit être effectué soit avant la création de l’entreprise, soit dans un  délai de 30 jours suivant cette création.

La durée moyenne est de 30 heures réparties sur 5 jours. S’il n’est pas possible, pour diverses raisons, de vous déplacer, sachez que vous pouvez le faire en ligne.  Le but initial est de permettre au micro-entrepreneur  d’avoir tous les atouts en main pour démarrer son activité.

Les thèmes abordés sont les suivants :

·       L’entreprise artisanale et son environnement,

·       La gestion commerciale, études de marché et facturation,

·       La structure juridique,

·       Le régime fiscal, la TVA,

·       Le statut social.

Son coût est de 194€.  Il peut être financé, pour partie, par différents organismes : Pôle Emploi,  Caisse des Métiers,  votre employeur (si vous êtes salarié)...

10.     Compte bancaire

La loi de financement de la Sécurité Sociale a donc introduit l’obligation, depuis deux ans, de posséder un compte lié à son activité professionnelle.

Entendons-nous bien, il ne s’agit pas, nécessairement, d’avoir un compte professionnel ! Il est clair que détenir un compte professionnel coûte de l’argent qui impacte forcément le budget de l’entreprise. Ce peut être un second compte personnel qui sera consacré à votre activité. L’important c’est qu’il soit bien distinct de votre compte personnel. Ceci est particulièrement vrai si votre activité ne comporte, essentiellement, que des encaissements et des décaissements.

Par contre, si vous faîtes des investissements de matériel, immobiliers, ou que vous avez besoin d’un moyen de paiement spécifique, il peut s’avérer plus intelligent de posséder un compte professionnel pour que la situation soit claire, éviter tout problème fiscal. Sachez qu’il vous en coûtera entre 24 et 35€/mois selon les banques. Mieux vaut donc se renseigner au préalable. De plus, si, vous optez pour une carte bancaire spécifique,  cela engendrera des frais supplémentaires.

Quels sont les éléments nécessaires pour procéder à l’ouverture d’un compte professionnel ? En règle générale, il vous sera demandé un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un justificatif de déclaration d’activité.

Sur le compte dédié à votre entreprise, devront apparaître vos règlements, vos dépenses de fonctionnement, le paiement de vos charges professionnelles,  de votre crédit, votre salaire.

La nouveauté pour 2019 est que la loi PACTE rend facultatif l’ouverture de ce compte dédié pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€.

11.Droit au chômage

Aujourd’hui, même si vous ne percevez plus d’allocation chômage, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire de prévoyance qui, en d’arrêt, de maladie longue durée, va  vous couvrir. De même, elle vous versera une pension en cas d’invalidité, en cas de décès, pourvoira aux besoins de votre famille…

De même, vous pouvez vous affilier à la GSC (Garantie Sociale du Chef d’entreprise) qui permet à tout chef d’entreprise en cas de perte d’emploi[3].

Depuis le 1er janvier, tout travailleur indépendant cessant son activité peut percevoir "l’allocation des travailleurs indépendants". Il s’agit d’un revenu de substitution qui ne pourra pas dépasser 800€/mois et sera versé pendant 6 mois. Il faut, pour cela, remplir deux conditions : l’entreprise devra être en liquidation judiciaire et le bénéfice annuel devra avoisiner les 10 000€. Les micro-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par cette mesure mais l’idée d’un fonds de soutien économique qui leur serait destiné est à l’étude.

12.      Prime d’activité

. C’est une allocation versée en cas de faibles revenus (moins de 1 500 €/mois) et qui complète les revenus d’activité professionnelle. Elle est basée sur une déclaration trimestrielle et liée aux revenus du foyer. Elle est soumise à certaines conditions. En voici quelques-unes :

·       Exercer une activité salariée ou non,

·       Avoir 18 ans ou plus,

·       Être français, étranger résidant en France en situation régulière, membre de l’Espace Economique Européen, Suisse,

·       Résider en France…

Il est nécessaire de faire une demande car son versement n’est pas automatique. Cette demande peut s’effectuer en ligne sur le site :

https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation. Vous devrez d’abord remplir les informations de base. Ensuite, il vous faudra fournir un certain nombre d’autres éléments :

·       Votre dernier chiffre d’affaires annuel,

·       Le chiffre d’affaires de vos trois derniers mois,

·       Le salaire des trois derniers mois si vous avez un complément d’activités.

Après les réformes annoncées par le Président de la République, cette prime pourra être augmentée jusqu’à 90€/ mois selon les personnes. La revalorisation sera automatique. De même, le plafond pour pouvoir en bénéficier sera rehaussé à 1 806€. Pour toute demande ou renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les site de la CAF : http://www.caf.fr/.

[1] Le BIC est le Bénéfice Industriel et Commercial. Il concerne ceux qui exercent une activité industrielle ou artisanale. Le BNC est le Bénéfice Non Commercial. Il concerne les activités libérales et de service.

[2] Remplissable en ligne avec ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-m-sd/2016/1447-m-sd_645.pdf

[3] Plus d’informations sur le site : http://www.gsc.asso.fr/

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