Facturer comme micro-entrepreneur

08/02/2018  

 

Un des premiers soucis légitime d’un micro-entrepreneur est d’émettre des factures. S’il veut générer des revenus, c’est une obligation légale. D’où les questions qui peuvent se poser : quelles mentions légales doivent apparaître ? Comment les enregistrer correctement ? Autant d’interrogations auxquelles nous allons tenter de répondre.

1.     Importance de la facture

La facture essentielle, non seulement vis-à-vis de votre client, comme nous l’avons déjà dit, mais aussi pour l’administration car elle servira de justificatif en cas de contrôle.

De même, il existe des règles claires en matière de facturation. Elle doit être transmise à votre client au plus tard le jour de la livraison de la prestation ou de son exécution. Elle ne peut être modifiée après son émission sauf accord express du client. Elle doit être émise en deux exemplaires : un pour le client, l’autre pour le micro-entrepreneur qui le conservera pour justifier son chiffre d’affaires.

2.     Mentions légales

Un certain nombre de mentions légales doivent apparaître sur votre facture :

·       Nom,

·       Adresse,

·       Nom commercial,

·       Numéro SIRET,

·       Numéro RCS ou RM selon l’activité exercée.

Pour un client professionnel, ces mêmes mentions doivent être présentes. Pour un particulier, il n’est pas obligatoire de spécifier l’adresse.

De même, vous devez indiquer le type de produit vendu ou la prestation délivrée, la quantité fournie, le prix HT unitaire ainsi que le total.

La mention « Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce et en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. » doit être visible.

3.     Autres mentions obligatoires

D’autres mentions relatives à la transaction sont exigées :

·       Date d’émission de la facture,

·       Date de livraison,

·       Date limite de paiement,

·       Pénalités de retard,

·       Conditions d’escompte.

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